Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 1 : Dispositions générales
Article 2232 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Commentaires • 234
Cette jurisprudence tendait à rendre quasiment imprescriptible l'action judiciaire tendant au paiement de l'indemnité de congés payés, dans la mesure où il n'existe, ni en matière de salaire, ni en matière de congés payés, un délai butoir plus court que celui de 20 ans fixé par l'article 2232 du Code civil (Soc, 13 sept. 2023, n° 22-10.529). […] Février 2024 : le Conseil constitutionnel prend le contre-pied de la Cour de cassation
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il affirme que l'article 2232 du code civil sur lequel se fonde AXA en cause d'appel est inapplicable au droit des assurances. […]
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[…] En application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts fondée sur le défaut d'affiliation par l'employeur du salarié à un régime de retraite et de règlement des cotisations qui en découlent est de cinq ans. Il ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil.
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3. Cour d'appel de Paris, 4 juin 2015, n° 14/00254
[…] l'action en responsabilité contre l'employeur était soumise à la prescription trentenaire, en vertu de l'article 2262 du code civil ; que la loi du 17 juin 2008 ayant réformé la durée de la prescription a réduit à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières, […] sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que l'article 2232 du dit code issu de la loi nouvelle a instauré un délai butoir en disposant que 'le report du point de départ, de la suspension ou de l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit' ;
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