Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
L'article 545 du Code civil prévoit que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. […] Quelques centimètres peuvent suffire à caractériser une atteinte au droit de propriété. […] L'article 2227 du Code civil prévoit que le droit de propriété est imprescriptible, mais que les actions réelles immobilières sont, sous cette réserve, soumises à un délai de trente ans à compter du moment où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. […]
Lire la suite…Pour l'image comme pour la géolocalisation, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, l'article 226-1 du code pénal renvoyant expressément à l'article 372-1 du code civil. Une autorisation signée par un seul parent est donc fragile dès lors que l'exercice de l'autorité parentale est conjoint. […] D'une part, celui qui découvre par hasard une chose cachée sait nécessairement qu'il n'en est pas propriétaire : il n'est pas possesseur de bonne foi, ne peut pas invoquer l'article 2276 du code civil, et l'action en revendication dirigée contre lui est imprescriptible en application de l'article 2227 (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16.091). […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 31 janvier 2025 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les consorts [M] demandent à la cour, au visa des articles 750-1, 809, 145, 700 du code de procédure civile, 2224, 2227, 676, 677, 678, 679, 690 du code civil, R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme et L.131 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] Par ailleurs, il est constant qu'une action ayant pour but d'obtenir la restitution de parties communes qu'un copropriétaire aurait illégalement annexées est soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 susvisée : « Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. […] quel que soit leur mode de fixation, à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles » ; qu'aux termes de l'article 2227 du code civil, […]
Le droit de propriété étant imprescriptible sauf disposition légale contraire, l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ne s'appliquent pas à une telle demande. […] Le droit de propriété est imprescriptible, sauf disposition légale contraire (article 2227 du code civil) : la restitution des titres n'est donc pas enfermée dans un délai de cinq ans. […] Le délai de cinq ans des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce vise les actions personnelles ou mobilières, pas la réclamation du propriétaire. […]
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