Article 2241 du Code civil

Article 2240Article 2242

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-15

On peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée.

Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par :	Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par :	Loi 1804-03-15

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Cour d’appel

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… En vertu de l'article 2241 du Code civil, le délai est également interrompu si la déclaration d'appel est portée devant une juridiction incompétente ou si elle est annulée par l'effet d'un vice de procédure. C. Absence de suspension du délai Le délai d'appel est un délai de forclusion. En conséquence, il n'est pas susceptible d'être suspendu, en application de l'article 2220 du Code civil. La qualification du jugement joue un rôle pour le relevé de forclusion. …

Médiation juridictionnelle : à l’initiative du juge

Sylvain Humbert

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public. …

Interruption du délai de reprise

Laurent Olléon

Margot Janot

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Ce sont les actes visés aux articles 2241 et 2244 du Code civil, c'est-à-dire la demande en justice et l'acte d'exécution forcée i . BOI-CF-PGR-10-10, 6 juill. 2016, § 100. …

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1. " Ès qualités " et " pris en la personne de " : ce que ces formules engagent, et ce que coûte une erreur

simonnetavocat.fr · 17 août 2026

L'article 54, 3° b) du code de procédure civile impose que la demande initiale mentionne, pour les personnes morales demanderesses, « leur forme, […] l'article 901, 1° b), dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 applicable depuis le 1er septembre 2024, impose la même mention pour chacun des appelants. […] Le filet de sécurité que presque personne n'invoque L'article 2241, alinéa 2 du code civil dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion, y compris lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure. […]

2. Crédit immobilier payé seul en indivision : ce qui se récupère, ce qui se conteste

simonnetavocat.fr · 16 août 2026

Elle n'entre pas dans le champ de l'article 815-13 du Code civil, qui vise l'amélioration et la conservation d'un bien déjà indivis. […] Passé cinq ans, cette échéance est perdue, définitivement. […] Une assignation en liquidation et partage n'interrompt la prescription des créances invoquées contre l'indivision au titre du remboursement de prêts que si elle contient une réclamation, ne serait-ce qu'implicite, à ce titre (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-22.234, FS-B, au visa de l'article 2241 du Code civil). […]

3. Le sort du codébiteur solidaire confronté à la procédure collective : étendue et limites de l'interdiction des poursuites individuelles

kohenavocats.fr · 8 août 2026

[…] dans un arrêt du 28 septembre 2023, que, selon l'article 1317 du code civil, « les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part et celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part ». […] Par un arrêt du 23 novembre 2022, la chambre commerciale avait déjà posé qu'« il résulte des articles 2241 et 2246 du code civil que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective » (Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-13.386, […]

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1. Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 3 février 2025, n° 24/01213

[…] Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées, Juger que la société Icade Promotion est recevable en son incident et bien fondée en ses prétentions;

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 26 novembre 2025, n° 24/14393Confirmation

[…] Cependant, en application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. […]

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 11 juillet 2024, n° 23/07375Irrecevabilité

[…] Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).