Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
En matière de dommage corporel, l'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation de votre état (article 2226 du Code civil). […]
Lire la suite…Vos droits avant et pendant l'expertise médicale Le droit à l'information préalable : un délai légal de quinze jours L'article R. 211-43 du Code des assurances impose à l'assureur, en cas d'examen médical organisé en vue de l'offre d'indemnité, […] Les armes spécifiques à Dijon : ressources locales et juridiction compétente À Dijon, la juridiction compétente en matière de dommage corporel est le tribunal judiciaire de Dijon. […] ● Laisser passer la date de prescription : l'action en responsabilité résultant d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Il sera ajouté que l'employeur invoquerait tout aussi vainement la prescription décennale de l'article 2226 du code civil, dès lors que ce délai ne court qu'à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, laquelle n'est nullement en cause en l'espèce.
[…] X Y demande l'application du délai de prescription de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage résultant des dispositions de l'article 2226 du Code civil, qu'elle estime courir jusqu'au 5 décembre 2015, 10 ans après le versement de la dernière provision avec la mention explicite d'une reconnaissance de responsabilité.
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 2226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ;
Selon les juges du fond, ce préjudice, sollicité à titre autonome, constituait un préjudice moral et relevait donc de la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du Code civil. […] Réponse de la cour La chambre mixte casse partiellement l'arrêt d'appel, au visa des articles 2224 et 2226, alinéa 1er, du Code civil. […] Elle rappelle que l'article 2224 du Code civil soumet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans, tandis que l'article 2226 prévoit, pour l'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. […]
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