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Article 2232 du Code civil

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 2262 (V)

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

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Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Sortie de vigueur le 10 août 2016
8 textes citent l'article

1Vente - Délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés exercée à titre récursoire
Albert Caston · blogavocat · 16 novembre 2022

titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, se confondait avec le point de départ du délai de deux ans imparti par l'article 1648, alinéa 1 er , du code civil pour agir après la découverte du vice. […] C'est donc le délai butoir de vingt ans prévu par le nouvel article 2232 du code civil qui devait s'appliquer. […] La Cour de cassation précise que les recours sont également soumis au délai butoir de l'article 2232 du code civil. […]

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2Annulation de vente aux enchères pour défaut d’authenticité d’un tableau acquis en 1988.
Béatrice Cohen, Avocat. · Village Justice · 11 octobre 2022

Elle consacre ainsi l'article 2232 alinéa 1 du Code civil qui enferme l'action en annulation dans un délai butoir de vingt ans. Dans l'affaire commentée, la requérante avait acquis l'œuvre en 1988 et assigné le commissaire priseur en annulation de vente en 2018. La partie adverse arguait de l'irrecevabilité de l'action en nullité de la vente, estimant celle-ci prescrite sur la base de cette loi nouvelle. La cour d'appel de Versailles rejette cet argument. […] Il résulte de l'article 2224 du Code civil que l'action en annulation de la vente est soumise au délai de prescription de 5 ans « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». En l'espèce, selon les termes de la cour :

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3Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action engagée contre un notaire ?
www.lappelexpert.fr · 21 septembre 2022

[…] Enfin, reporter le point de départ « ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit » (article 2232 du Code civil).

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1Cour d'appel d'Amiens, 4 octobre 2016, n° 16/04108
Infirmation partielle

[…] Vu les conclusions parvenues au greffe le 18 avril 2016, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience par lesquelles la société appelante, au visa des articles 2224 et 2232 du Code Civil, demande à la Cour :

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 13 avril 2022, n° 19/10058
Infirmation partielle

[…] Mais, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, sans que puisse y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil.

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3Cour d'appel d'Amiens, 4 octobre 2016, n° 15/03916
Confirmation

[…] X, intimée, au visa des articles 2224 et 2232 du Code Civil, L. 4121 et suivants du Code du Travail ainsi que R.232-10 et R232-54-4 du même Code et des articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile, demande à la Cour :

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