Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 1 : Dispositions générales
Article 2232 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226,
2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Commentaires • 234
Cette jurisprudence tendait à rendre quasiment imprescriptible l'action judiciaire tendant au paiement de l'indemnité de congés payés, dans la mesure où il n'existe, ni en matière de salaire, ni en matière de congés payés, un délai butoir plus court que celui de 20 ans fixé par l'article 2232 du Code civil (Soc, 13 sept. 2023, n° 22-10.529). […] Février 2024 : le Conseil constitutionnel prend le contre-pied de la Cour de cassation
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[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, O-P Q , […] au visa des articles 41 de la loi de financement de sécurité sociale pour 1999 du 28 décembre 1998, des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, de l'article 1147 du Code civil, de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du traité d'apport du 29 février 1996 conclu entre A et X, demande à la Cour : – à titre principal, […] aux termes desquelles, O-P Q, au visa des articles 2224 et 2232 du Code civil, L.4121 et suivants du Code du travail, […]
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[…] que la prescription a été interrompue par une procédure de saisie des rémunérations en 2010, et que le délai mentionné à l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 21 mars 2012, n° 11/01645
[…] Vu l'article 6-2 du décret d'application du 27/05/2004 de la loi SRU du 13/12/2000, Vu l'article 5-1° du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 2232 ancien du Code Civil, 2262 du Code Civil tel qu'il est issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 relatif à la prescription, Vu les articles 2265 ancien du Code Civil, 2272 nouveau du Code Civil tel qu'il est issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 relatif à la prescription, Vu les articles 524 et suivants du Code Civil,
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