Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
pendant 7 jours
N° 510817 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 7 juin 2023 Lecture du 22 juillet 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public S'il est rare qu'un débiteur renonce à la prescription acquise d'une dette privée, il l'est encore plus qu'un contribuable choisisse, délibérément, de renoncer à la prescription d'une imposition. Cette affaire fournira l'occasion de l'illustrer, dans le cas d'une prescription d'assiette. Les faits sont les suivants. Au cours d'un examen de sa situation fiscale personnelle, M. A a reconnu être le bénéficiaire d'un trust établi à Jersey, posséder un …
Lire la suite…Voici les principaux délais à connaître selon le type d'action : 5 ans : délai de droit commun pour la majorité des actions personnelles et mobilières (article 2224 du Code civil) 10 ans : actions en responsabilité délictuelle pour les dommages corporels (article 2226 du Code civil) 20 ans : actions relatives aux dommages causés à l'environnement dans certains cas spécifiques 30 ans : actions réelles immobilières, […] Les causes de suspension sont limitativement prévues par la loi. […] Cette nuance, posée à l'article 2249 du Code civil, a des répercussions pratiques dans les négociations entre créanciers et débiteurs. […]
Lire la suite…[…] — constater que la société CREDIT LYONNAIS n'a exercé aucune poursuite, ni formulé aucune demande à son égard depuis l'assignation devant le tribunal de commerce de Paris datée du 6 mai 1994 (signifié à une adresse inexistante et en vertu d'un PV 659) et qu'il n'a formé aucune réclamation avant le 6 mai 2006, date du commandement nonobstant les dispositions des articles 2247 et 2249 du Code civil,
[…] Par ses dernières conclusions signifiées et déposées le 16 novembre 2006, M. C D demande à la cour, au visa des articles 1356, 1134, 2242, 2244 et 2249 et suivants du code civil, 31 et 462 du nouveau code de procédure civile, et L.311-12-1 du code de l'organisation judiciaire :
[…] — L'ancien article 2262 du code civil applicable fixe à 30 ans à compter du décès le délai de prescription de l'action en indemnité de prescription, — Madame [R] a bien reconnu devoir une indemnité de réduction, plusieurs fois avant le [Date décès 15] 2021, — L'interruption du délai de prescription est opposable à tous en application des dispositions de l'article 2249 du code civil, — La donation est une opération juridique unique, entraînant la solidarité entre les s'urs, — L'expertise demandée allongera inutilement les opérations, d'autant que l'appelante demande à ce que les frais soient mis à la charge de l'Etat ce qui ne lui coutera rien et que Mme [R] profite d'un bien depuis 30 ans.
©rieures. 2.2 Quand l'interruption judiciaire de la prescription tombe rétroactivement L'article 2243 du Code civil rend l'interruption non avenue dans trois hypothèses : Le demandeur se désiste de sa demande. […] Le délai butoir de vingt ans de l'article 2232 du Code civil : les interruptions qu'il ne plafonne pas L'article 2232 du Code civil pose un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit, que ni le report du point de départ, ni la suspension, […] privée de son action en justice. L'article 2249 du Code civil en tire la conséquence directe : le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai était expiré.
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