Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 4
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention " officielle ", adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en cette qualité.
Le présent article ne fait pas obstacle à l'obligation pour un avocat de communiquer les contrats mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport et le contrat par lequel il est mandaté pour représenter l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un de ces contrats aux fédérations sportives délégataires et, le cas échéant, aux ligues professionnelles qu'elles ont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 222-18 du même code.
pendant 7 jours
L'article L. 12-10-1, issu de l'article 5 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) et entré en vigueur le 24 avril 2023, […] La CNIL peut toutefois l'exiger si elle estime le risque élevé (article 34.4). • Le cabinet est en principe responsable des traitements portant sur les données de ses dossiers. […] Une appréciation déontologique s'impose cependant dès que l'incident affecte des correspondances couvertes par le secret au sens de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, des dossiers partagés avec des confrères ou l'accès du cabinet aux juridictions. […]
Lire la suite…Le déroulement pratique de la réponse à une telle demande est développé dans notre guide sur le droit de communication DGCCRF au titre de l'article L. 512-8, […] prend soin de préciser que cette habilitation s'exerce « dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 » de la loi du 31 décembre 1971. […] L'article L. 512-8 du code de la consommation permet aux agents habilités d'exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, […] les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel en vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. […]
Lire la suite…[…] Un protocole d'accord transactionnel a été signé le 18 octobre 2005, dont l'article 5 prévoyait une clause de non-concurrence interdisant à M. […] L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, […] X (pièces n°18, 66 et 47 des demandeurs), seront donc écartées des débats comme étant couvertes par le secret professionnel.
[…] Il est constant que M. [H] [W] occupe le premier étage d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5], ainsi que des places de stationnement attenantes. L'immeuble précité est la propriété de la SCI les Oliviers depuis le 13 mai 2014. […] L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 impose un principe du secret professionnel aux échanges entre avocats ou entre un avocat et son client. Ainsi, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
[…] E F demande à la cour d'infirmer cette décision et de condamner les consorts D qui sont de mauvaise foi et d'une particulière malhonnêteté et qui cherchent à tromper la cour à lui payer deux indemnités de 15 000 et de 5 000 € à titre de dommages et intérêts et de frais irrépétibles. […] Le courrier dépourvu de caractère officiel émanant du conseil de l'une des parties doit être écarté des débats en application de l'article 66-5 de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971.
L'article 56-1 du Code de procédure pénale : une garantie procédurale au service de l'État de droit La décision offre l'occasion de revenir sur la philosophie même de l'article 56-1 du Code de procédure pénale. […] Le secret professionnel de l'avocat repose aujourd'hui sur l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. […] Une telle solution serait difficilement conciliable avec l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, lequel protège de manière générale les échanges entre l'avocat et son client. […]
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