Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
pendant 7 jours
L'article 2224 du Code civil soumet en effet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […]
Lire la suite…Le cadre juridique : la renonciation tacite à la prescription en matière fiscale, un régime d'inspiration civiliste L'article 2251 du code civil dispose que « la renonciation à la prescription est expresse ou tacite » et que « la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ». […]
Lire la suite…[…] Il fait valoir, à propos de la recevabilité, qu'il avait été placé, pour des raisons relevant de la force majeure, dans l'impossibilité absolue d'agir au sens de l'article 2251 du Code civil à cause de ses problèmes de santé, notamment de pertes de mémoire et de l'élan vital.
[…] — juger que le syndicat des copropriétaires du Marché Vernaison I, dit Partie Basse a renoncé à tous ses moyens d'irrecevabilité et à se prévaloir de la prescription sur le fondement de l'article 2251 du Code civil ,
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2024, la société Deblangey BTP demande à la cour, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation et 1383-2 ainsi que 2251 du code civil, de :
APPEL CABINET Thème de la décision Prescription de l'action de la victime Articles 2226, 2240 et 2251 du code civil · Article L. 211-9 du code des assurances Tous les thèmes Quelle est la fiche d'identité de cet arrêt ? […] Juridiction Cour de cassation, deuxième chambre civile Date 17 septembre 2026 Numéro Pourvoi n° 24-21.177 Publication Publié au Bulletin (arrêt n° 851 F-B) Décision attaquée Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2024 Solution Cassation totale, renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée Fondement Articles 2226 et 2251 du code civil ; […]
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