Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 2 () JORF 9 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Il est ainsi déchargé de la garantie de bon fonctionnement biennale et de la garantie décennale, en l'absence de lien direct avec le maître d'ouvrage, à moins que les parties décident de prévoir contractuellement que le sous-traitant devra garantie à l'entrepreneur dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code civil instaurant la garantie décennale des constructeurs (Cass., 3ème Civ., 3 déc. 1997, n°95-21.744). […] En dehors des stipulations contractuelles, […]
Lire la suite…2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 5. […] 2224, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 6. […] 1792-4-1 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 : 5. […] et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5.
Lire la suite…[…] Il résulte des articles 1794-4-1, 1792-4-2 (anciennement 2270 et 2270-2) et 1792-4-3 du code civil que l'action en responsabilité exercée au titre d'un désordre affectant un ouvrage par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou le sous-traitant de cet ouvrage, se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, lorsqu'elle est fondée sur la garantie décennale ou le droit commun de la responsabilité civile ; il s'agit dans les deux cas d'un délai de forclusion (voir en ce sens Cass, Civ 3, 10 juin 2021, 20-16.837).
[…] Le 24 août 1995, TPI Ile de France a sous traité au Groupement d'entreprise composé de la Société Nouvelle d'Asphaltes (SNA) mandataire du groupement, et à la société coopérative ouvrière de production et de travaux d'Asphalte et d'étanchéité (SCOPASE) actuellement dénommée LINEA BTP, les travaux d'étanchéité des lots1 et 2 du marché pour un coût de 2.230.384Frs HT. […] Vu l'assignation delivrée les 9 et 12 juin 2006 la société SOGEA TRAVAUX PUBLICS Ile de France-SOGEA TPI ayant engagé la présente instance au visa des articles 1134, 1147 et 2270-2 du code civil à l'encontre de la SNA et de son assureur SMABTP, et de LINEA BTP et son assureur X Y, et demandant au tribunal de:
[…] — que dès lors il est acquis que la prescription de l'action en responsabilité contre le sous- traitant est de 2 ans à compter de la réception en application de l'article 2270-2 du code civil ; […] — qu'en application des dispositions de l'article 2270 du Code civil, qui prévoit un délai d'action de 10 ans, l'action de l'UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE est prescrite car introduite le 29 juillet 2009 alors que le délai expirait le 7 septembre 2006 ;
En dehors des stipulations contractuelles, l'article 2270-2 du Code civil issu de l'ordonnance n°2005-568 du 8 juin 2005 fixe un régime spécifique applicable à l'action de l'entreprise contre ses sous-traitants : « Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, […]
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