Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'affaire ayant été soumise à son examen, la Cour d'appel avait déclaré irrecevable l'appel en garantie du Maître d'ouvrage – Vendeur en l'état futur d'achèvement, en rappelant les termes de l'article 1792-4-3 du code civil « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du code civil et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ». […] La Cour d'appel soulignait en outre que le point de départ de l'action récursoire fondée sur l'article 1792-4-3 du code civil est la réception et n'est pas susceptible de report. […]
Lire la suite…Mais, ainsi que le précise bien votre décision, cette solution découle de l'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008. […] Et, comme nous vous l'avions exposé en concluant sur cette affaire 3 , l'action visée par cet article n'est pas, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] L'article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. L'article 1792-4-3 du même code ajoute qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
[…] Il résulte des articles 1794-4-1, 1792-4-2 (anciennement 2270 et 2270-2) et 1792-4-3 du code civil que l'action en responsabilité exercée au titre d'un désordre affectant un ouvrage par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou le sous-traitant de cet ouvrage, se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, lorsqu'elle est fondée sur la garantie décennale ou le droit commun de la responsabilité civile ; il s'agit dans les deux cas d'un délai de forclusion (voir en ce sens Cass, […] A ce titre, il convient de rappeler que, selon les articles 1646-1 et 1792-1 du même code, sont réputés constructeurs de l'ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, […]
[…] [Localité 4] […] [Adresse 2] […] Le 04 novembre 2011, les consorts [H] ont effectué une déclaration de sinistre auprès de la société PACIFICA, […] Monsieur [G] [I], au visa des dispositions des articles L 113-1 du code des assurances, 1101 et suivants du code civil ainsi que 1792 et suivants du code civil, aux fins de solliciter du tribunal de surseoir à statuer sur les demandes d'indemnisation de leurs préjudices et des travaux de reprise, […] les consorts [H] ont sollicité du tribunal, au visa des dispositions de l'article 1792-4-2 du code civil, d'homologuer le rapport d'expertise judiciaire et de condamner solidairement la SARL BATIR 2000 et son assureur MMA IARD au paiement de la somme de 27014, […]
L'article 1792-1 du code civil dispose : Concrètement, l'architecte, l'entrepreneur, le technicien missionné sur l'opération et le vendeur d'immeuble à rénover ou à construire engagent leur responsabilité décennale à côté du maçon. […]
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