Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Article 662 Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement : 1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ; 2° Les actes visés aux 1°, […] 35, au 2° de l'article 36 et à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et ceux portant sur des droits mentionnés aux articles 2521, à l'exclusion de ceux mentionnés au i de son 1°, et 2522 du code civil. […] Article 664 NOTA : Conformément à l'article 17 III de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l'article 664, dans leur rédaction issue de la présente loi, […]
Lire la suite…[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…[…] Attendu que Monsieur et Madame Y excipent tout d'abord de l'irrecevabilité de l'action engagée par Madame A au motif qu'elle n'a pas fait l'objet de l'inscription prévue par l'article 2522 du Code civil ;
[…] — de constater que l'accord donné le 26 octobre 1999 par la société D au transfert des contrats et à la signature du protocole entre M. C, Y et X, constitue une lettre d'intention comportant une obligation de résultat, souscrite par la société D au sens de l'article 2522 du Code civil, dont elle doit assumer toutes les conséquences, le cas échéant par sa condamnation à des dommages et intérêts légaux aux sommes qu'elle réclame à la société Y ;
[…] 13. Le tribunal nota ensuite que l'institution du relevé de forclusion était applicable en la matière (instituția repunerii în termen este aplicabilă în această materie) mais que le requérant n'avait pas respecté les dispositions de l'article 2522 § 1 du nouveau code civil (paragraphe 19 ci-dessous) qui régissait la demande de relevé de forclusion. Il releva que le requérant n'avait introduit son action qu'en mars 2013 alors qu'il alléguait avoir des doutes sur sa paternité depuis les mois de mars et d'avril 2012. Dès lors, il n'avait pas respecté le délai de trente jours prévu à l'article 2522 du nouveau code civil pour demander l'octroi du relevé de la forclusion.
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce Article 6 Les articles 247, 2481, 251, 252, 2521, 2522, 2523, le second alinéa de l'article 271, les articles 2751, 276 2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 2451, 252, 2521, 2522, 2523, 2524, 272, 275, 2802, 281 et 2652. 4 Article 14 I. […]
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