Entrée en vigueur le 17 septembre 2021
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
[…] encadrées par l'article 210-0 A du Code général des impôts. Ce dispositif permet de neutraliser fiscalement certaines opérations sociétés de restructuration sous le régime spécial des fusions (article 210 A du CGI) tout en préservant la possibilité de récupérer ultérieurement des actifs transférés. […] Dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) régie par l'article 1844-5 du Code civil, […] Vous devez donc documenter des motivations opérationnelles réelles et vérifiables. […] Trois types de garanties s'avèrent particulièrement adaptés : le nantissement de titres (articles 2333 et suivants du Code civil), […]
Lire la suite…Prévue aux articles 2367 à 2372 du Code civil, elle suspend l'effet translatif du contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. […]
Lire la suite…[…] En conséquence il n'y a pas lieu d'exclure en l'espèce l'application de ces dispositions particulières pour privilégier les dispositions de droit commun des articles 2333 et suivants du code civil comme le soutient à tort la Banque de Nouvelle-Calédonie.
[…] — dire et juger que le gage sur stock accordé par la société Lefranc-Vinolux en garantie du prêt du 28 mai 2009 est valable au sens des articles 2333 et suivants du code civil, s'agissant d'un gage avec dépossession confié à l'organisme Y;
[…] Attendu que, suite à la convention de crédit du 20 décembre 2007, la SA CAMIF, par acte du 8 février 2008, a affecté en gage au sens des articles 2333 et suivants du Code civil et L. 521-1 et suivants du Code de commerce, au profit de la CASDEN, pour leur valeur entière actuelle et future, les marchandises remises à la société X désignée comme tiers convenu au sens de l'article 2337 du Code civil et agissant au nom et pour le compte de la CASDEN ;
La notion dans le temps Article 2337 du code civil · du 24 mars 2006 · jusqu'au 19 juin 2008 · LEGIARTI000006448735 Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. […]
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