Entrée en vigueur le 17 septembre 2021
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
Prévue aux articles 2367 à 2372 du Code civil, elle suspend l'effet translatif du contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. […]
Lire la suite…La question se pose tout particulièrement à la lecture de l'article 1894 du Code civil [11]. […] Une personne détient 10 vaches charolaises, sans vocation économique. […] Suivant l'article 2333 du Code civil, le gage peut porter sur des biens présents ou futurs. […]
Lire la suite…[…] En conséquence il n'y a pas lieu d'exclure en l'espèce l'application de ces dispositions particulières pour privilégier les dispositions de droit commun des articles 2333 et suivants du code civil comme le soutient à tort la Banque de Nouvelle-Calédonie.
[…] — dire et juger que le gage sur stock accordé par la société Lefranc-Vinolux en garantie du prêt du 28 mai 2009 est valable au sens des articles 2333 et suivants du code civil, s'agissant d'un gage avec dépossession confié à l'organisme Y;
[…] Les articles L112-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur. Par ailleurs l'article L 112-2 ne liste pas les biens gagés dans ceux qui sont insaisissables. Enfin le gage ne constitue, au terme de l'article 2333 du code civil, qu'une convention permettant à un créancier de se faire payer par préférence à ses autres créanciers.
[…] encadrées par l'article 210-0 A du Code général des impôts. Ce dispositif permet de neutraliser fiscalement certaines opérations sociétés de restructuration sous le régime spécial des fusions (article 210 A du CGI) tout en préservant la possibilité de récupérer ultérieurement des actifs transférés. […] Dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) régie par l'article 1844-5 du Code civil, […] Vous devez donc documenter des motivations opérationnelles réelles et vérifiables. […] Trois types de garanties s'avèrent particulièrement adaptés : le nantissement de titres (articles 2333 et suivants du Code civil), […]
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