Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
L'article L. 521-1, alinéa 1 er , du code de commerce, qui n'a pas été modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, permettant de constater par tous moyens le gage commercial, rend inapplicable à ce dernier les dispositions de l'article 2336 du code civil qui subordonne la validité du gage à la rédaction d'un écrit […] conserver l'usage du bien gagé, et tirant de la convention le droit de l'aliéner en vertu de la clause de substitution, dans les conditions de l'article 2342 du code civil, les considérations précédemment énoncées au titre du gage de 2003 relativement à la commercialisation des boîtes et à l'absence de traces de stocks chez SEEC étaient ici sans objet ; […]
[…] * pour un montant en capital à échoir de 18.293,88 euros, outre intérêt pour un montant de 639,71 euros au 30 septembre 2010 au titre du prêt taux zéro, * pour un montant en capital à échoir de 73.193,48 euros, outre les échéances impayées pour 7.711,40 euros, les intérêts de retard au 30 septembre 2010 et une indemnité d'exigibilité pour 5.078,98 euros (déduction faite des acomptes reçus) au titre du prêt PAS, sans préjudice des dispositions de l'article 2342 du Code civil applicables au stade de la procédure de distribution établie en fonction des sûretés bénéficiant aux créanciers, ' dit que les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de vente.' Les époux Y ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 11 janvier 2011.
[…] Certes, dans le cadre de la distribution du prix, par application de l'article 2342 du code civil, le prêteur de deniers ne pourrait prétendre qu'aux intérêts sur trois ans précédant la publication de la décision d'adjudication. Cependant, cette disposition ne le priverait pas de son droit à recouvrement de la totalité des intérêts dus , par les voies d'exécution utilisés en matière mobilière.