Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'article 477 du Code civil prévoit que « toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts » (texte officiel). […] Il permet à chacun d'organiser par anticipation sa future protection. […] Lorsqu'il s'étend à la protection de la personne, les droits du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2 du Code civil. […]
Lire la suite…L'option entre acte notarié et acte sous seing privé L'article 477 alinéa 4 ouvre une option : « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. » Cette alternative n'est pas anodine. Les deux instruments produisent le même effet, mais ils n'offrent pas les mêmes pouvoirs au mandataire. L'article 490 du Code civil règle la question : « Par dérogation à l'article 1988, le mandat, […] les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. […] Pour le proche ou l'héritier qui conteste La voie la plus efficace est la requête en contestation au juge des contentieux de la protection (article 484 du Code civil) ou en révocation (article 483, 4°). […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] […] L'article 457-1 du code civil énonce que : 'La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.'
[…] Il résulte de la combinaison des articles 425 et 494-1 à 494-12 du Code civil que l'habilitation familiale est une mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles. […] En l'espèce, Mmes [W] et [B] [G] ont été habilitées par le juge des tutelles le 18 juin 2024 pour représenter M. [O] [G] pour «'l'ensemble des actes relatifs à la personne dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du Code civil et avec autorisation préalable obligatoire du juge des tutelles s'il existe une opposition d'intérêts avec la personne protégée'».
[…] Rappelant les dispositions des articles 789 1° et 117 du code de procédure civile, ainsi que celle des articles 494-6 et 494-9 du code civil relatif à l'habilitation, le juge de la mise en état a relevé que le juge des tutelles avait, par décision du 3 mai 2019, habilité M. [L] [F] à représenter Mme [B], veuve [F], pour l'ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil, pour une durée de 60 mois.
L'article 494-1 du Code civil pose deux conditions cumulatives. […] L'habilitation spéciale porte sur un ou plusieurs actes nommément désignés (vente d'un bien, perception d'une indemnité, gestion d'un compte). […] Pour les actes relatifs à la personne (consentement aux soins, choix du lieu de résidence, autorisation de placement en EHPAD), l'article 494-6 alinéa 2 renvoie aux articles 457-1 à 459-2 du Code civil. […]
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