Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 1er juillet 2008 au plus tard
Est codifié par : Loi 1804-03-19
[…] Crée Code civil - art. 2348 (V) Crée Code civil - art. 2349 (M) Crée Code civil - art. 2350 (M) Crée Code civil - art. 2351 (VD) Crée Code civil - art. 2352 (VD) Crée Code civil - art. 2353 (VD) Crée Code civil - art. 2354 (VT) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2355 (V) Crée Code civil - art. 2356 (V) Crée Code civil […]
Lire la suite…Textes Code civil, articles 21 et s, 28, 31-3,47, 170, 317, 335, 730, 1004 et s, 1189, 1335, 1518,1585, 1604 et s., 1651, 1689, 2208, 2352, 2451, 2452. Code de commerce, articles L225-7, L228-6, L229-3, L239-2, L321-14, L511-72, L523-6, L525-17, L643-12. Bibliographie Alter (M.), L'obligation de délivrance dans la vente des meubles corporels, Thèse, LGDJ, 1972. Bitan, (H.), L'obligation de délivrance en matière de logiciels, Thèse Orleans, 1994. Juan-Bonhomme (R.), Le transfert des risques dans la vente de meubles corporels, thèse Montpellier 1978.
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 2352 du code civil énonce, en matière de gage portant sur un véhicule automobile, que « par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé
[…] ' qu'elle a inscrit un gage sur les véhicules litigieux les 25 juin et 23 décembre 2008 et bénéficie d'un droit de rétention fictif opposable aux autres créanciers en application des articles 2352 et 2286 du Code civil';
[…] opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article 2352 de ce code : « Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession. », et qu'aux termes de l'article 2353 : « La réalisation du gage est soumise, quelle que soit la qualité du débiteur, aux règles prévues aux articles 2346 à 2348. » ; que l'article 58 de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 susmentionnée dispose : « Les articles 2351 à 2353 du code civil, dans leur rédaction issue de l'article 11 de la présente ordonnance, […]