Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 1er juillet 2008 au plus tard
Est codifié par : Loi 1804-03-19
[…] Crée Code civil - art. 2348 (V) Crée Code civil - art. 2349 (M) Crée Code civil - art. 2350 (M) Crée Code civil - art. 2351 (VD) Crée Code civil - art. 2352 (VD) Crée Code civil - art. 2353 (VD) Crée Code civil - art. 2354 (VT) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2355 (V) Crée Code civil - art. 2356 (V) Crée Code civil […]
Lire la suite…Textes Code civil, articles 21 et s, 28, 31-3,47, 170, 317, 335, 730, 1004 et s, 1189, 1335, 1518,1585, 1604 et s., 1651, 1689, 2208, 2352, 2451, 2452. Code de commerce, articles L225-7, L228-6, L229-3, L239-2, L321-14, L511-72, L523-6, L525-17, L643-12. Bibliographie Alter (M.), L'obligation de délivrance dans la vente des meubles corporels, Thèse, LGDJ, 1972. Bitan, (H.), L'obligation de délivrance en matière de logiciels, Thèse Orleans, 1994. Juan-Bonhomme (R.), Le transfert des risques dans la vente de meubles corporels, thèse Montpellier 1978.
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 2352 du code civil énonce, en matière de gage portant sur un véhicule automobile, que « par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession » ; qu'aux termes de l'article 2286 du code civil, « peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose […] celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession » ; que les époux Y/X qui ne contestent pas que la Société CGL ait effectivement inscrit son gage sur la voiture vendue mais se bornent à soutenir que l'engin aurait été accidenté entre temps et serait aujourd'hui hors d'usage et sans valeur vénale, ne peuvent valablement s'exempter de l'obligation de remettre la chose à l'établissement de crédit afin de laisser celui-ci en disposer ;
[…] ' qu'elle a inscrit un gage sur les véhicules litigieux les 25 juin et 23 décembre 2008 et bénéficie d'un droit de rétention fictif opposable aux autres créanciers en application des articles 2352 et 2286 du Code civil';
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2351 du code civil applicable à la date de la décision litigieuse : « Lorsqu'il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article 2352 de ce code : « Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession. », et qu'aux termes de l'article 2353 : « La réalisation du gage est soumise, quelle que soit la qualité du débiteur, […]