Entrée en vigueur le 1 février 2009
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
1- LE PRIVILÈGE DU VENDEUR Pour garantir la solvabilité du débiteur à l'égard de ses créanciers, le législateur a posé la règle suivant laquelle les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (article 2285 du code civil). […] C'est le droit de préférence qui est l'essence du privilège. […] Suivant l'article 2367 du code civil, « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie ». […]
Lire la suite…1- LE PRIVILÈGE DU VENDEUR Pour garantir la solvabilité du débiteur à l'égard de ses créanciers, le législateur a posé la règle suivant laquelle les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (article 2285 du code civil). […] C'est le droit de préférence qui est l'essence du privilège. […] Suivant l'article 2367 du code civil, « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie ». […]
Lire la suite…[…] Ce courrier manifeste sans ambiguïté sa volonté d'exercer l'action en revendication des meubles puisqu'elle vise non seulement le texte général de l'article 2367 du code civil permettant de retenir en garantie un bien affecté d'une clause de réserve de propriété mais encore le jugement du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal de commerce de Sedan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ardennaise d'essieux.
[…] L'article 2367 du code civil prévoit que la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
[…] En application des article 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
Prévue aux articles 2367 à 2372 du Code civil, elle suspend l'effet translatif du contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. […]
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