Entrée en vigueur le 1 février 2009
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
La Cour de cassation casse, au visa des articles 2224 et 2367 du code civil : l'action en revendication du vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété « a pour source non pas la créance personnelle de celui-ci sur le débiteur mais son droit de propriété sur le bien dont le transfert est soumis à la condition suspensive du paiement du prix », de sorte qu'elle n'est pas soumise au délai de cinq ans (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250, publié au bulletin). […]
Lire la suite…Déterminer le juge compétent : le règlement Bruxelles I bis Le principe : les tribunaux du domicile du défendeur (article 4) Au sein de l'Union, […] et la jurisprudence considère que la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance en fait partie pour les chantiers situés en France. À défaut de choix : la loi de la prestation caractéristique (article 4) Lorsque le contrat ne désigne aucune loi, l'article 4 du règlement Rome I prend le relais. […] La garantie bancaire à première demande (article 2321 du code civil) oblige une banque à payer dès l'appel, […] La clause de réserve de propriété (article 2367 du code civil) permet de revendiquer les matériaux impayés, […]
Lire la suite…[…] Ce courrier manifeste sans ambiguïté sa volonté d'exercer l'action en revendication des meubles puisqu'elle vise non seulement le texte général de l'article 2367 du code civil permettant de retenir en garantie un bien affecté d'une clause de réserve de propriété mais encore le jugement du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal de commerce de Sedan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ardennaise d'essieux.
[…] L'article 2367 du code civil prévoit que la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
[…] En application des article 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
Le IV ajoute que la convention fixe le chiffre d'affaires prévisionnel, qui constitue avec l'ensemble des obligations le plan d'affaires de la relation commerciale, et que la négociation est conduite de bonne foi conformément à l'article 1104 du Code civil. […]
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