Entrée en vigueur le 1 février 2009
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, les obligations nées à l'occasion de leur commerce se prescrivent par cinq ans en application de l'article L. 110-4 du code de commerce. […] Et lorsque des marchandises ont été livrées sous clause de réserve de propriété, l'article 2367 du code civil permet au vendeur, sous conditions, de les reprendre malgré la procédure collective : une protection contractuelle dont tout fournisseur avisé devrait assortir ses ventes.
Lire la suite…Prévue aux articles 2367 à 2372 du Code civil, elle suspend l'effet translatif du contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. […]
Lire la suite…[…] Ce courrier manifeste sans ambiguïté sa volonté d'exercer l'action en revendication des meubles puisqu'elle vise non seulement le texte général de l'article 2367 du code civil permettant de retenir en garantie un bien affecté d'une clause de réserve de propriété mais encore le jugement du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal de commerce de Sedan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ardennaise d'essieux.
[…] L'article 2367 du code civil prévoit que la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
[…] En application des article 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
C'est l'article 2367 du Code civil qui prévoit ce mécanisme : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. […]
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