Entrée en vigueur le 1 février 2009
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
[…] qui détient la facture, qui a eu le véhicule et ses documents administratifs en sa possession et qui l'a régulièrement revendu, est propriétaire au sens de l'article 2276 du code civil. Et le bon de commande signé par le carrossier stipule bien, lui, une réserve de propriété à son profit : « Le transfert de propriété du véhicule est suspendu jusqu'au paiement intégral de son prix, conformément à l'article 2367 du code civil, le transfert des risques s'effectuant à la livraison du véhicule. » Sur la présence en nature ensuite. […] L'article L. 624-16 du code de commerce autorise la revendication des biens incorporés dans un autre lorsque la séparation peut être effectuée sans dommage. […]
Lire la suite…L'article 2367 du Code civil dispose : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. […]
Lire la suite…[…] Ce courrier manifeste sans ambiguïté sa volonté d'exercer l'action en revendication des meubles puisqu'elle vise non seulement le texte général de l'article 2367 du code civil permettant de retenir en garantie un bien affecté d'une clause de réserve de propriété mais encore le jugement du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal de commerce de Sedan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ardennaise d'essieux.
[…] L'article 2367 du code civil prévoit que la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
[…] En application des article 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
L'article 2367 du code civil définit ainsi le mécanisme : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. […]
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