Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022 et, deux mémoires, enregistrés les 4 août et 20 décembre 2022, la SAS Shangri-La Hôtels, représentée par M^e Duchemin de la SELAS Ginistié Magellan Paley-Vincent, demande au tribunal :

1°) de prononcer, à hauteur de 83 875 392 euros, le rétablissement de son déficit reportable au titre de l’exercice clos 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l’État les dépens de l’instance ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 45 100 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la rectification de son déficit reportable qui lui a été proposée est dépourvue de fondement légal ;

— l’avancement, par un avenant du 1er janvier 2013, de la date d’activation de la clause de retour à meilleure fortune stipulée dans le cadre de l’abandon de créance qui lui avait été consenti par la société de droit malaisien Shangri-La Treasury en 2011, a été effectué dans son intérêt propre.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 20 juillet et 28 novembre 2022 et 3 avril 2023, l’administrateur général des finances publiques, représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Amadori, premier conseiller,

— les conclusions de M. Charzat, rapporteur public,

— et les observations de M^e Carlier, représentant la société Shangri-La Hôtels.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Shangri-La Hôtels, qui exerce une activité d’exploitation d’un complexe hôtelier de luxe, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. A l’issue de ces opérations de contrôle, le service vérificateur a, notamment, réintégré de façon extra-comptable une charge exceptionnelle résultant de l’activation anticipée d’une clause de retour à meilleure fortune qui avait été stipulée dans un contrat d’abandon de créance consenti en sa faveur, en 2011, par l’une de ses sociétés « sœurs », la société Shangri-La Treasury, établie en Malaisie. Cette rectification a entraîné pour la SAS Shangri-La Hôtels une diminution de son déficit reportable au titre de son exercice clos en 2013. Par un avis du 12 octobre 2020, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de Paris s’est prononcée en faveur d’un abandon du rehaussement contesté. Le service a néanmoins maintenu les rectifications proposées à l’issue de la procédure contradictoire. La SAS Shangri-La Hôtels a demandé le rétablissement de son déficit reportable par une réclamation du 30 juin 2021. Cette réclamation n’ayant pas reçu de réponse expresse, elle doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le directeur du contrôle fiscal d’Île-de-France.

Sur les conclusions à fin de rétablissement du déficit reportable :

2. En vertu du premier alinéa de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors de France. / La condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A. () ». Aux termes de l’article 238 A, alinéa 2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour l’application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.

3. Les dispositions de l’article 57 du code général des impôts n’instituent de présomption de l’existence d’un transfert indirect de bénéfices par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés en France vers l’étranger que lorsque l’administration fiscale a établi, d’une part, l’existence de liens de contrôle ou de dépendance entre cette société et des entreprises situées hors de France, sauf dans l’hypothèse, pour laquelle cette condition n’est pas exigée, où ces dernières sont établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, et, d’autre part, l’octroi d’avantages consentis par cette société à ces entreprises. La présomption ainsi instituée est une présomption simple que la société contribuable peut combattre en apportant la preuve que ces avantages ont été justifiés par l’obtention de contreparties favorables à sa propre exploitation.

En ce qui concerne l’application de l’article 57 du code général des impôts :

4. D’une part, il résulte de l’instruction que, par un avenant du 1er janvier 2013, la société requérante a avancé la date d’activation de la clause de retour à meilleure fortune, stipulée au profit de la société Shangri-La Treasury, laquelle lui avait auparavant consenti un abandon de créance de 24 000 000 euros. En exécution du contrat ainsi modifié, la société requérante a versé à la société Shangri-La Treasury une somme de 13 400 000 euros. Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant octroyé un avantage à la société Shangri-La Treasury, laquelle est établie hors de France.

5. D’autre part, il résulte de l’instruction, que la société Shangri-La Treasury et la société Shangri-La Hôtels font partie du même groupe de sociétés, dont l’actionnaire unique commun est la société Shangri-La Asia. Par suite, les sociétés Shangri-La Treasury et Shangri-La Hôtels entretiennent un lien de dépendance au sens et pour l’application de l’article 57 précité. Au surplus, l’administration fiscale fait valoir sans être contredite, que la société Shangri-La Treasury est établie sur l’île de Borneo à Labuan, où le taux d’imposition des sociétés est de 3% et qui doit, dès lors, être regardée comme étant un pays à fiscalité privilégié au sens des dispositions l’article 238 A du code général des impôts.

6.

Il résulte de ce qui précède que l’administration établit que les conditions d’application de l’article 57 du code général des impôts, sur le fondement duquel elle a procédé à une réintégration extracomptable de la charge exceptionnelle comptabilisée par la société requérante et résultant pour elle de l’activation anticipée de la clause de retour à meilleure fortune, sont remplies.

En ce qui concerne l’existence de contreparties :

7. Il résulte de l’instruction que le 27 décembre 2013, la société requérante a procédé à un apport à sa filiale, la société Cifrex, de son immeuble situé au 10, avenue d’Iéna à Paris (75016) et que cette opération a dégagé un produit net exceptionnel de 33,4 millions. Si la société fait valoir qu’une telle opération d’apport l’aurait, notamment, obligée à décaisser une somme de 1,2 millions d’euros au titre de la participation des salariés, elle ne verse aucun élément, ni précision utile permettant d’étayer une telle affirmation. Dans ces conditions, la société Shangri-La Hôtels ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la contrepartie qu’elle aurait tirée, pour sa propre exploitation, de l’avancement au 1er janvier 2013 de la date d’activation de la clause de retour à meilleure fortune, une telle contrepartie ne pouvant valablement résider dans la seule absorption du produit imposable dégagé à l’occasion d’une telle opération. C’est, par suite, à bon droit que l’administration fiscale a réintégré au résultat fiscal de la société Shangri-La Hôtels la charge exceptionnelle résultant pour cette dernière de l’activation de la clause de retour à meilleure fortune, pour un montant de 13 400 000 euros au titre de l’exercice clos 2013.

8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 7 que les conclusions présentées par la SAS Shangri-La Hôtels tendant au prononcé du rétablissement de son déficit reportable doivent être rejetées.

Sur dépens et les frais liés à l’instance :

9. D’une part, aucun dépens n’ayant été exposé dans le cadre de la présente instance, les conclusions de la société requérante présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

10. D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SAS Shangri-La Hôtels demande au titre des frais exposés par elle en vue de la présente instance et non compris dans les dépens.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Shangri-La Hôtels doit être rejetée.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de la SAS Shangri-La Hôtels est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Shangri-La Hôtels et à l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée du contrôle fiscal d’Île-de-France.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller ;

M^me Alidière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

Le rapporteur,

A. AMADORI

La présidente,

M.-O. LE ROUX La greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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