Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11
La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
[…] Selon une jurisprudence désormais établie l'absence de distinction dans l'opposition entre les quatre types de créance du syndicat énumérées à l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, constitue un manquement à une condition de forme qui a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l'article 2374, 1° bis du code civil, leur caractère de créances privilégiées et super privilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires.
[…] En vertu de l'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution « les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
[…] que les créances de charges de copropriété constituent des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que les créances postérieures au jugement d'ouverture ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SCI ne pouvaient bénéficier d'un traitement préférentiel sur le fondement de l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, […] sans constater qu'aucune vente de lots de cette société n'avait eu lieu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 2374, 1° bis, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Dans une société civile de construction vente, les associés répondent des dettes sociales à proportion de leurs droits sociaux, ce que rappelle l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, mais seulement après vaines poursuites contre la société, condition posée par l'article 1858 du code civil. […] le prêteur doit verser les fonds directement à l'entrepreneur. […] Le privilège de l'entrepreneur et les sûretés sur l'immeuble Un privilège immobilier spécial supprimé depuis le 1er janvier 2022 De nombreux modèles de marchés mentionnent encore le privilège immobilier spécial des architectes, entrepreneurs et maçons, qui figurait à l'ancien article 2374 du code civil. […]
Lire la suite…