Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Les hypothèques légales sont générales ou spéciales.
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur. Il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque spéciale ne peut inscrire son droit que sur l'immeuble sur lequel elle porte.
La question se pose tout particulièrement à la lecture de l'article 1894 du Code civil [11]. […] Ils peuvent cependant faire l'objet d'un gage immobilier, régi par les articles 2387 à 2392 du Code civil [14]. […]
Lire la suite…de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
Lire la suite…[…] La sûreté judiciaire est celle constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières (article L. 531-1). S'agissant des créanciers munis d'un titre exécutoire, l'article L. 511-2 prévoit une dispense d'autorisation préalable du juge. L'hypothèque légale du Trésor au sens des articles 2392 et 2393 du code civil est de celles-ci.
[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort: […] vom" Vu les articles 1134 et suivants, 2392 et suivants du code civil, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Déboute Monsieur Y Z de ses demandes de déchéance du droit des intérêts ; Déboute Monsieur Y X de sa demande de paiement de la somme de 72.595,92 euros ;
[…] Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]
L'article 2323 nouveau du code civil tel qu'issu de la réforme a défini la sureté réelle comme suit : « La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, […] l'article 2393 du code civil définissait l'hypothèque comme étant « un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». La réforme a posé une nouvelle définition de l'hypothèque en son nouvel article 2385 du code civil comme étant « l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue ». […] Ainsi, l'article 2392 nouveau du code civil dispose que : « Les hypothèques légales sont générales ou spéciales. […]
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