Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
Article 915-1 du code de procédure civile Le texte exige la remise au greffe d'une copie des conclusions et de la justification de leur notification. […]
Lire la suite…Le Code de procédure civile lui permet également de traiter certains incidents et difficultés avant l'examen du fond. […] Si la partie qui devait conclure l'a fait, l'autre peut demander un délai pour répondre. […] Source : code de procédure civile : article 780 à 797 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039487417/ Pour lire la version développée et le déroulé étape par étape, un article complet peut être consulté sur le site du cabinet : https://www.clelia-papounaud-avocat.fr/procedure-civile/audience-mise-en-etat-deroulement Cet article présente des informations générales à jour au 28 août 2026. […]
Lire la suite…[…] Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées,
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maïté PASCAIL, Vice-Président, chargé de la mise en état, assistée de Martine ESCA, faisant fonction de Greffier Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile, {} Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond; {} Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour
[…] Nous, X A, Magistrat de la Mise en Etat, Assisté de Colette BONETIE, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que l'instruction du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour, Prononçons la clôture de l'instruction.
Elle caractérise la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, organisée par les articles 780 et suivants du code de procédure civile. Elle s'achève par une ordonnance de clôture, après laquelle l'affaire est renvoyée à l'audience de plaidoiries. Le rôle du juge de la mise en état Le juge veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. Il fixe un calendrier, peut adresser des injonctions aux avocats et entendre les parties.
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