Article 2417 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Séverine Cabrillac · Defrénois · 30 avril 2014
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Décisions13

1Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 5 septembre 2024, n° 23/00785Confirmation

[…] Par acte du 3 avril 2023, [K] [T] a assigné les sociétés GAN ASSURANCES et GROUPAMA GAN Vie devant le tribunal judiciaire de Châteauroux en vue de la radiation des inscriptions d'hypothèques précitées sur le fondement de l'article 2488 alinéa 2 du code civil. […] 4° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2417 et dans la mesure prévue par ce texte ».

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2Cour d'appel de Colmar, 5 juillet 2013, 12/00343Infirmation

[…] Ainsi la procuration donnée au mandataire de la société UBS SA ne revêt pas la forme authentique en méconnaissance des dispositions des articles 2416 et 2417 du code civil, l'acte de prorogation d'hypothèque du 27 décembre 2007 présentant le même vice. […]

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3CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE VITIELLO c. ITALIE, 23 mars 2006, 77962/01

[…] Dans le cas d'espèce, la Cour relève que l'inscription du nom des requérants dans le registre des faillis comporte une série d'incapacités personnelles prévues par la loi, telles que l'impossibilité d'être nommé tuteur (article 350 du code civil), l'interdiction d'être nommé administrateur et syndic d'une société commerciale ou coopérative (articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil), l'exclusion ex lege de l'associé d'une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l'incapacité d'exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), […]

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