Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Cas particuliers L'article 2434 du C. civ. prévoit deux cas particuliers dans lesquels la durée de l'inscription hypothécaire diffère de celle du cas général ci-dessus : - si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée notamment dans le cas prévu à l'article L. 314-1 du code de la consommation (prêt viager hypothécaire), ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2422 du code civil, la durée est au plus de cinquante années au jour de la formalité (C. civ., art. 2434, al. 3) ; […]
Lire la suite…[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…[…] Mme [X], dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 25 février 2020, demande à la cour, au visa des articles 1792 du code civil et L.223-22 du code de commerce, de : […] L'article L. 2431 du même code dispose que « quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ».
[…] Toutefois, il ne ressort aucunement des articles 2430 et 2431 du code civil portant sur les conditions de renouvellement de l'hypothèque conventionnelle, une obligation d'obtenir l'accord du débiteur pour le dit renouvellement.
[…] S'agissant de la date du dépôt des bordereaux, celle-ci est déterminée en vertu de l'article 2431 du code civil par le service chargé de la publicité foncière, sans qu'il ne puisse être reproché à celui qui a déposé le bordereau d'inscription une discordance entre la date qu'il a portée sur celui-ci et celle de l'enregistrement de son dépôt par le service de la publicité foncière, nonobstant le non-respect par celui-ci des articles 2453, 2454 et 2455 du code civil d'inscrire au jour le jour les remises qui lui sont faites.
Les majorations ou pénalités pour défaut de paiement sont les sanctions fiscales suivantes prévues au code général des impôts : - l'intérêt de retard visée à l'article 1727 du CGI ; - les majorations visées à l'article 1730 du CGI et à l'article 1731 du CGI. […]
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