Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
La modification de l'article L. 314-1 du code de la consommation récemment opérée par la loi de modernisation de l'économie, clarifie la situation du prêt viager hypothécaire en prévoyant explicitement la possibilité de capitaliser annuellement les intérêts pendant la durée de vie du prêt viager hypothécaire. Afin de lever toute interrogation liée à cette modification législative, il lui demande de bien vouloir apporter une précision concernant l'article 2432, alinéa 2, du code civil.
Lire la suite…La modification de l'article L. 314-1 du code de la consommation récemment opérée par la loi de modernisation de l'économie, clarifie la situation du prêt viager hypothécaire en prévoyant explicitement la possibilité de capitaliser annuellement les intérêts pendant la durée de vie du prêt viager hypothécaire. Afin de lever toute interrogation liée à cette modification législative, il lui demande de bien vouloir apporter une précision concernant l'article 2432, alinéa 2, du code civil.
Lire la suite…[…] qu'elle le reconnaît dans son courrier du 10 octobre 2016. Par conséquent, il doit être retranché de la déclaration de créance portant sur une somme globale de 100 503,80 euros comprenant le principal, les intérêts échus, l'article 700 et les frais répétibles le montant de 2529,79 euros de sorte que la créance de la banque sera admise à titre privilégié à hauteur de la somme de 97 974,01 euros. Et le juge-commissaire, contrairement à ce que soutient la banque, a justement retenu que l'article 2432 du Code civil ne trouvait pas s'appliquer en matière d'admission de créance. L'équité n'impose pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
[…] Dans l'arrêt rendu le 7 juin 2012, la cour a précisé qu'elle ne prenait pas en compte les intérêts antérieurs au 6 octobre 2006, en raison de l'application de l'article 2432 du code civil, qui limite les effets de l'inscription hypothécaire – pour les intérêts antérieurs à la publication du jugement d'adjudication – à 3 années : le jugement d'adjudication ayant été publié le 6 octobre 2009, l'inscription d'hypothèque conventionnelle de la SOCIETE CREDIT FONCIER DE FRANCE ne pouvait garantir le paiement des intérêts qu'à compter du 6 octobre 2006. […]
[…] Il demande subsidiairement de rejeter la demande d'intérêts contractuels, ou de la limiter, en application de l'article 2432 du code civil. […]
Cas particuliers L'article 2434 du C. civ. prévoit deux cas particuliers dans lesquels la durée de l'inscription hypothécaire diffère de celle du cas général ci-dessus : - si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée notamment dans le cas prévu à l'article L. 314-1 du code de la consommation (prêt viager hypothécaire), ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2422 du code civil, la durée est au plus de cinquante années au jour de la formalité (C. civ., art. 2434, al. 3) ; […]
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