Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription de son hypothèque légale, sont à la charge de l'acquéreur.
[…] — sa contestation relative aux frais d'hypothèque doit également être écartée dès lors qu'elle ne précise pas sur quel fondement textuel l'hypothèque aurait dû lui être dénoncée, ce que les textes régissant les hypothèques, en particulier les articles 2385 à 2474 du code civil ne prévoient pas, que l'hypothèque résultant d'une décision de justice est prévue par les articles 2393 6° et 2401 et que son coût est dû par le débiteur en vertu de l'article 2433 du même code
[…] Par assignation délivrée le 27 juillet 2022, Monsieur X AB a cité Madame AC AF à comparaître devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal, auquel, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le il demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles 815, 840, 2240 et 2433 du code civil, articles 56, 1360 et 1136-1 du code de procédure civile de :
[…] Les frais d'inscription d'hypothèque dont l'avance est faite par l'inscrivant sont à la charge du débiteur en vertu de l'article 2433 du code civil. […]
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
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