Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
[…] Vu l'article 2438 du Code civil, Dire et juger l'action de Monsieur AQ BH-B irrecevable, […]
[…] — l'hypothèque judiciaire provisoire devra être radiée conformément à l'article 2438 du Code civil ; […]
[…] Vu l'assignation valant conclusions de la SARL Immo Azuréen, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 2438 et 2464 et suivants du code civil : […]