Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 50
La commission de réforme des militaires est saisie :
1° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55, par l'autorité administrative dont dépend le militaire. Cette autorité agit soit sur demande du militaire, soit de son propre chef ;
2° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55, par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, qui agit sur demande de l'intéressé.
Aux termes de l'article R. 4139-55 du code de la défense, la commission de réforme est notamment compétente pour émettre un avis sur l'aptitude des militaires à servir : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; (…) ». […] Dans cette hypothèse, la commission de réforme est saisie par l'autorité administrative dont relève le militaire, soit de son propre chef, soit sur demande du militaire concerné (article R. 4139-56 alinéa 1 du code de la défense). . […]
Lire la suite…En pratique, lorsqu'un militaire est devenu inapte définitivement à reprendre son service par suite d'une maladie ou d'une infirmité, la commission de réforme doit être saisie par l'autorité administrative dont dépend le militaire concerné, soit, sur demande du militaire concerné, soit, de son propre chef (article R. 4139-56 du code de la défense). . […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4139-14 du code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : () 4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat () ». Aux termes de l'article R.4139-59 du même code, […] ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 et notifié à l'intéressé. / Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis, […] Aux termes de l'article R. 4139-60 du code de la défense, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 4138-56 du code la défense, […]
[…] suivant en cela les préconisations de ce médecin, le requérant ayant épuisé ses droits à congé de longue maladie et étant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le ministre de la défense et des anciens combattants a, conformément aux dispositions combinées des articles L. 4139-14, R. 4138-56, R. 4138-58, R. 4139-55, R. 4139-56 et R. 4139-57 précités du code de la défense, saisi la commission de réforme des militaires qui, le 29 juin 2011, a estimé que le requérant ne présentait pas l'aptitude physique nécessaire à l'exercice effectif des fonctions afférentes aux emplois de son grade ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 4139-14 du code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : () 4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat (). » Aux termes de l'article R. 4139-55 du même code : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : / 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service (). » Aux termes de l'article 4139-56 du même code : « La commission de réforme des militaires est saisie : / 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55, […] R. […]
Aux termes de l'article R. 4139-55 du code de la défense, la commission de réforme est notamment compétente pour émettre un avis sur l'aptitude des militaires à servir : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; (…) ». […] Dans cette hypothèse, la commission de réforme est saisie par l'autorité administrative dont relève le militaire, soit de son propre chef, soit sur demande du militaire concerné (article R. 4139-56 alinéa 1 du code de la défense). . […]
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