Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 22
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence principale du constituant, lui demeure en paiement.
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce Article 6 Les articles 247, 2481, 251, 252, 2521, 2522, 2523, le second alinéa de l'article 271, les articles 2751, 276 2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 2451, 252, 2521, 2522, 2523, 2524, 272, 275, 2802, 281 et 2652. 4 Article 14 I. […]
Lire la suite…[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…[…] — dire que les renseignements hypothécaires délivrés par la conservation des hypothèques le 25 novembre 2003 et ne mentionnant pas le renouvellement de l'hypothèque de la société Fiat Crédit France ne sauraient entraîner l'application de l'article 2451 du code civil et la perte de son droit de suite,
[…] [Z] [O] alors qu'il résulte des art. 2450, 2451 et 2453 du Code civil que : — le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le Code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger — le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence principale du constituant, lui demeure en paiement — dans ce cas, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement et si la valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence et s'il existe d'autres créanciers, il la consigne ; Qu'en conséquence, la présente juridiction :
[…] Attendu certes que l'article 2451 du Code civil énonce que lorsque le conservateur, quand il délivre un certificat au nouveau titulaire d'un droit, omet une inscription de privilège ou d'hypothèque, le droit demeure, dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de l'hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé
La saisie immobilière est définie de l'article L. 311-1 du CPC exéc. à l'article L. 334-1 du CPC exéc.. […] Cependant, en application de l'article 2451 du code civil (C. civ.), un créancier hypothécaire peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. […] En outre, l'article 2452 du C. civ. dispose qu'il peut être convenu d'avance dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué, une telle clause restant sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur. […]
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