Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.
Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre.
L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
demande en justice jusqu'à solde, -subsidiairement, voir dire que laSOCIETE2.)a engagé sa responsabilité contractuelle en raison de son attitude dolosive sur base des articles 1116 et 1142 du Code civil et partant, entendre condamner la partie assignée à titre de dommages et intérêts au montant de 1.700.000 EUR, augmenté des intérêts, -plus subsidiairement, […] augmenté des […] intérêts, -à titre infiniment subsidiaire, voir dire que laSOCIETE2.)s'est enrichie au détriment de la partie requérante sur base de l'article 1375 du Code civil et partant, entendre condamner laSOCIETE2.)à titre de dommages et intérêts au montant de 1.700.000 EUR, augmenté des intérêts, -en tout état de cause, […]
Lire la suite…SOCIETE1.)a conclu à l'irrecevabilité de la demande en paiement de la facture d'électricité du 8 octobre 2019 pour être partiellement prescrite, en application de l'article 2277 du Code civil, sinon en application de l'article 189 du Code de commerce, s'agissant des prestations d'électricité antérieures à 2014, sinon antérieures à 2009. […] L'argument selon lequel l'application des dispositions de l'article 2277 du Code civil dépendrait ensuite de l'existence d'un contrat est égalementà écarter. […] se prescrivent par cinq ans, en application de l'article 2277 du Code civil. […] A titre subsidiaire,SOCIETE2.)déclare agir sur base de l'article 1375 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur X ès qualités au paiement de la même somme au titre de la gestion d'affaire au visa de l'article 1375 du code civil, voire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
[…] Or, l'article 1375 du Code civil précise que: […]
[…] Vu les articles 1147, 1984, 1987, 1991, 1992 et 1993 du code civil dans leurs versions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, […] Aux termes de l'article 1375 ancien du même code, le maître d'oeuvre dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
Concernant sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des factures payées pour le montant de 171.156,22 4 euros, elle base cette demande principalement sur l'article 1134 du Code civil, subsidiairement sur l'article 1375 du même code.Ce ne serait qu'après le paiement des factures qu'elle auraiteu connaissance des différents manquements, tenant aux retards des prestations, au non-respect de l'article 7du Contratet à l'absence d'informations des retards. […] Faisant valoir que les prestations auxquelles les factures se rapportaient n'ont pas été effectuées, elle réclame leremboursement desdites factures sur base de l'article 1134 du Code civil, […]
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