Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 22
Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l'immeuble.
Pas d'attribution judiciaire de l'immeuble au créancier impayé muni d'une hypothèque La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des poursuites posé par ce texte, la présentation d'une telle demande en cas de procédure collective, comme il en existe pour l'attribution judiciaire du gage, la demande d'attribution
Lire la suite…[…] — vu l'article 44 du code de procédure civile, les articles R 211-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 2458 et suivants du Code civil, […]
[…] Selon ses dernières écritures notifiées le 22 mars 2013, la CAISSE D'EPARGNE, au visa des articles 1134 et 2458 à 2474 du Code civil, conclut à la condamnation in solidum des époux X à lui payer, dans la limite de sa créance, toutes les sommes auxquelles ils pourraient être condamnés à l'endroit de Monsieur Z A, au maintien de son privilège de prêteur de deniers et de son hypothèque conventionnelle grevant l'immeuble, et à la condamnation in solidum de ses trois co-litigants à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à la charge des dépens avec recouvrement direct de ceux avancés. […]
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 septembre 2025, la SA Teralta [P] Réunion et la SA Teralta Granulat Béton Réunion demandent au tribunal, sur le fondement des articles 2458 et suivants du code civil dans leur version issue de la loi du 20 février 2007, de :