Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007
On remarquera, en quelque sorte à titre incident, qu'à la lecture de la traduction de l'article 2278 , on pourrait penser qu'il n'y a pas de légataire universel en Droit argentin (et donc seulement des légataires à titre particulier ou à titre universel ). Il n'en est rien, l'article 2318 évoquant bien, ensuite, les legs universels. […] Le Code civil français gagnerait à rafraîchir l'article 909 en s'inspirant du modèle argentin. En matière testamentaire, […] IRDA 2015. […] Enfin, non pour l'idée de réforme qu'elle pourrait suggérer, mais pour le grain de spiritualité qu'il introduit, nous ne résistons pas à l'envie de citer l'article 2485 qui dispose, dans son troisième alinéa :
Lire la suite…[…] – dire n'y avoir lieu à statuer sur cette demande ; – rejeter les fins, conclusions et demandes de M. [G] ; Vu les articles 2485 et suivants du code civil ; Vu le code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L321-1 et suivants, et R321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] – dire n'y avoir lieu à statuer sur cette demande ; – rejeter les fins, conclusions et demandes de M. [H] ; Vu les articles 2485 et suivants du code civil ; Vu le code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L321-1 et suivants, et R321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Dans ses dernières conclusions transmises le 14 octobre 2024, signifiées à Mmes [H] [A] épouse [K] et [X] [A] le 27 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la BPALC, intimée, demande à la cour sur le fondement des articles 2485 et suivants du code civil, des articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution :
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
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