Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 11
dues sur mes revenus et mes biens si X……………….. n'y satisfait pas lui-même. » » Article L331-2 du Code de la consommation : « Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : » En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X « . ». […] Ces articles abrogés ont été substitués par un régime unique qui relève uniquement du Code Civil. […] ainsi qu'il résulte des dispositions de l'ancien article 1317-1 du Code Civil devenu l'article 1369 ».
Lire la suite…Pour les biens situés dans l'une des zones mentionnées au 7° de l'article R. 125-23, […] ainsi que la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré au sens des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du code de l'urbanisme et la mention de l'application éventuelle au bien des dispositions de l'article L. 121-22-5. […] La Cour de cassation rejette cette position en considérant que bien que l'article 1317-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016 permet de dispenser les parties de la mention manuscrite dans un contrat de cautionnement reçu en la forme authentique, ce texte n'interdit pas aux parties de prévoir, dans l'acte notarié, […]
Lire la suite…[…] Mais ainsi que le relève la SCI Accroissance, l'engagement de caution de X Y a été reçu par acte authentique du 22 juillet 2015, de sorte qu'en vertu des dispositions de l'article 1317-1 du code civil alors en vigueur, il était dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
[…] Vu l'article L. 332-1 nouveau du code de la consommation (L. 341-4 ancien), […] Vu les articles 1317 et 1317-1 du code civil,
[…] 1 EXP M e ELBAZ […] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 01 Juin 2018 […] Vu l'article 1317-1 du Code Civil
Les propriétaires du bien ont à la suite de cet arrêt, formé un pourvoi en Cassation en invoquant dans sa seconde branche la violation de l'article 1317-1 du code civil et L.312-17 du code de la consommation[1] par la Cour d'Appel de Versailles. […]
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