Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Elle peut en revanche être déchargée sur le fondement de l'article 2314 du code civil si elle aurait pu, par subrogation, tirer un avantage effectif d'une admission aux répartitions et dividendes, même pour une créance chirographaire (Cass. com., 19 février 2013, n° 11-28.423, publié). […] L'acte est-il régulier ? Depuis 2022, la caution personne physique appose elle-même la mention prévue par le code civil, qui exprime son engagement de payer en cas de défaillance de la société dans la limite d'un montant écrit en lettres et en chiffres. […] Ces exigences ne s'appliquent pas de la même façon aux actes notariés et aux actes contresignés par avocat (articles 2297, 1369 et 1374 du code civil). […]
Lire la suite…Le code civil n'en donne aucune définition : il en dit la force probante, et l'on comprend ce qu'il est par contraste avec l'acte authentique, que l'article 1369 du code civil définit, lui, en une phrase. Article 1372 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause. […] Le numéro qui portait cette exigence a été vidé puis réoccupé le premier octobre deux mille seize : le numéro 1326 du code civil porte aujourd'hui la garantie due par celui qui cède une créance à titre onéreux. […]
Lire la suite…[…] Ÿ DIRE ET JUGER que la convention du 9 août 2000 prévoit au titre de la « stipulation de la preuve » que les relevés, arrêtés de compte non suivis de contestation de la part du client dans un délai de 60 jours suivant leur date de réception, établissent les modalités de preuves suffisantes et que le client renonce expressément à invoquer les règles de preuves édictées par les articles 1315 à 1369 du Code Civil ;
[…] Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2024, Madame [P] [N] veuve [F] et Madame [W] [F] épouse [G] sollicitent, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1231, 1231-1, 1369 et 1371 du code civil, de :
[…] — ce compromis signé devant notaire est opposable s'agissant d'un acte authentique au sens de l'article 1369 du code civil, au comptable du SIE qui se devait en outre de respecter la situation juridique créée par cet acte conformément à ce que prévoit l'article 1200 du code civil,
Défini à l'article 1369 du Code civil, l'acte authentique est celui reçu par un officier public compétent, dans les formes requises par la loi. Cette définition laconique recouvre une réalité très concrète : un acte notarié est directement exécutoire sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un jugement préalable. Concrètement, si un débiteur ne rembourse pas un prêt dont le contrat a été authentifié par un notaire, le créancier peut demander directement une saisie sans passer par un procès.
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