Article 1751-1 du Code civil

Article 1751Article 1752

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4

En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.

Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par :	LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 13

Afficher tout (13)

1. Loi Réforme pour la justice : attribution du logement en cas de séparation de parents non mariésAccès limité

EFL Actualités · 21 mai 2019

2. Le sort du logement en location à l’égard du couple pacsé puis séparé.

village-justice.com · 19 février 2019

Ils doivent demander conjointement la co-titularité du bail (Code civil, article 1751, alinéa 1er). […]

3. Divorce des époux : attribution du droit au bail et extinction de la cotitularitéAccès limité

M. H. · Dalloz Etudiants · 30 novembre 2015

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)

Décisions • 14

Afficher tout (14)

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 23 février 2023, n° 22/07773Infirmation

[…] Ils font valoir que les dispositions de l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi du 24 mars 2014, ont été rendues immédiatement applicables, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil, aux baux qui étaient en cours le 7 août 2015, date de l'entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015. Ils se prévalent des dispositions de l'article 82 de cette loi. […] 3° Les articles 1724, 1751 et 1751-1 du même code leur sont applicables ;

2. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 2 mars 2021, n° 18/00653Infirmation partielle

[…] Jugement au fond, origine Tribunal d'Instance de RIOM, décision attaquée en date du 01 Mars 2018, enregistrée sous le n° 11-17-000183 […] — 1 000 € en réparation du préjudice de jouissance, […] Vu les articles 1714 à 1751-1 du Code Civil, et tout particulièrement les articles 1719, 1720, 1724 et 1726 du Code Civil,

3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 28 janvier 2025, n° 23/04859Infirmation partielle

[…] — lieu-dit « [Localité 28] » cadastrée section AB n°[Cadastre 1], […] Par conclusions notifiées le 4 novembre 2024 auxquelles il se réfère à l'audience, M. [T] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 484 à 492 et 893 à 896 du Code de procédure civile, des articles 1714 à 1751-1 du code civil, et notamment les dispositions des articles 1719, 1723, 1726, 1727 du code civil, de :

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).