Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 13 - Article 5 ............................................................................................................................................ 13 - Article 10 de la loi n°75-1351 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ............................... 13 C. […]
Lire la suite…Le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015, qui entre en vigueur au 1er octobre prochain, est le texte d'application de l'alinéa 3 de l'article 4 de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui impose aux agents commerciaux immobiliers de contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle (RCP).
Lire la suite…[…] Par acte du 14/09/2012 à effet au 24/04/2013, M.[N] [X] ayant pour mandataire DEGUELDRE ET CIE a donné à bail pour trois ans à M. [C] [W] un appartement à usage d'habitation, située au [Adresse 4], avec cave, pour un loyer de 810 euros et 140 euros de provision sur charges. […] Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile :
[…] Aux termes de l'article 25-3 alinéa 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014 titre 1er bis « Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale » : « les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2. Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4 à l'exception du I, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.
[…] Pôle 4 – Chambre 4 […] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente et M me Sophie GRALL, conseillère.
Son article 4, issu de l'article 24 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit que : « Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie d'une compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] La haute juridiction administrative en déduit que : Les dispositions de l'article 4 […] ne laissent pas à la libre appréciation du Premier ministre l'édiction du décret dont elles prévoient l'intervention. […]
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