Entrée en vigueur le 8 août 2015
Ces courriers doivent ainsi comporter (article R 124-4 du CPCE) : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ; […] les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. […] Il s'agit de la procédure simplifiée de recouvrement amiable d'une créance instituée par l'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite "loi Macron" codifié à l'article 1244-4 du code civil. […]
Lire la suite…[…] SFR et Bouygues Télécom), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le blocage de l'accès au site The Pirate Bay, et à celui de ses différents sites miroirs, sur le fondement de l'article... […] Recouvrement de créances et dématérialisation L'article 1244-4 du code civil, créé par l'article 208 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, fixe la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dont l'objet est de permettre... […] Abus de confiance: Un fichier informatique est un bien pouvant faire l'objet d'un détournement Par un arrêt du 22 octobre 2014 (Filhet-Allard c/ M.X) , […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; […] Considérant que l'article 208 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé l'article 1244-4 du code civil, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué et désormais repris à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui institue la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; […]