Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 5
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
Article R526-3 NOTA : Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019. […] 2 du code civil. […] L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle à disposition de l'entrepreneur individuel. Article R526-10-1 NOTA : Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022022008065 du 02/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) […] Il résulte des dispositions des articles L. 620-2, L. 631-2 et L.640-1 du code de commerce, qu'une procédure de sauvegarde, […] La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 388-1-2 du code civil. […] à lui seul, une cause d'exclusion des procédures de règlement des situations de surendettement (Civ. 1re, 22 janvier 2002, n°01-04.020).
En application de l'article 388 du code civil, le mineur est l'individu qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans accomplis. […]
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