Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 juillet 2021 et 20 avril 2023,

M^me B A, représentée par M^e Cogoluegnes, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le maire de Beaufort-en-Anjou a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie ;

2°) d’enjoindre à la commune de Beaufort-en-Anjou de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commune de Beaufort-en-Anjou de mandater un médecin expert spécialiste de pathologie au travail afin de se prononcer sur l’imputabilité au service de sa pathologie, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Beaufort-en-Anjou le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice procédure dès lors qu’aucun médecin spécialiste n’a siégé à la commission de réforme, alors que le médecin expert agréé avait sollicité un complément d’expertise qui n’a pas été réalisé ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, la commune de Beaufort-en-Anjou, représentée par M^e Boucher, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Milin, première conseillère ;

— les conclusions de M^me Malingue, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Boucher, représentant la commune de Beaufort-en-Anjou.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ingénieure territoriale occupant le poste de cheffe du pôle aménagements de la commune de Beaufort-en-Anjou, a demandé à l’administration de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie. Lors de sa séance du 15 avril 2021, la commission de réforme a émis un avis défavorable à cette demande. Par l’arrêté attaqué du

2 juin 2021, le maire de Beaufort-en-Anjou a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie de M^me A.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. Elle peut faire procéder à toutes mesures d’instructions, enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires. Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l’intermédiaire d’un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d’un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller « . En vertu des dispositions de l’article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend » 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes () ". Il résulte de ces dispositions que, dans les cas où il est manifeste, au vu des éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d’un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l’examen de son cas, l’absence d’un tel spécialiste doit être regardée comme privant l’intéressé d’une garantie et comme entachant la procédure devant la commission d’une irrégularité justifiant l’annulation de la décision attaquée.

3. Dès lors qu’il ne résulte pas des éléments du dossier, et notamment du rapport du médecin généraliste agréé, que l’état anxieux généralisé réactionnel dont souffrait M^me A, qui ne bénéficiait ni d’un suivi psychiatrique, ni d’une prise en charge médicamenteuse, requérait nécessairement, pour l’examen de l’imputabilité au service de sa pathologie, le concours d’un médecin psychiatre afin d’éclairer la commission de réforme, la requérante n’a pas été privée d’une garantie et la circonstance que cette commission ait siégé le 21 avril 2021 sans la présence d’un tel médecin spécialiste est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée.

4. En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : « I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. () L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / () / IV.-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau./ Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions./Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat./ () ». Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement ou d’une telle maladie, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce.

5. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail de M^me A pour maladie à compter du 23 octobre 2020, le maire de Beaufort-en-Anjou, qui s’est approprié l’avis de la commission de réforme rendu le 21 avril 2021, s’est fondé sur l’absence de lien direct, certain et déterminant entre la pathologie de l’agente et son activité professionnelle.

6. M^me A, qui se borne à indiquer que l’absence du directeur général des services durant cinq mois de septembre 2018 à janvier 2019 a entraîné une charge accrue de travail, ne fait état dans ses écritures d’aucun élément circonstancié de nature à établir un lien entre sa pathologie et l’exercice de ses fonctions de cheffe du pôle aménagements de la commune. Si les pièces jointes à sa requête permettent de relever que M^me A a fait état auprès du médecin expert agréé, de la médecin du travail et d’une psychologue de difficultés rencontrées dans le contexte professionnel, ces difficultés sont évoquées en des termes vagues et peu circonstanciés (« mauvaises relations », « absence de communication », « bashing », « sentiment d’abandon », « charge de travail jugée importante », « difficulté à trouver sa place dans l’organisation de la collectivité », « sentiment de ne pas être reconnue dans ses fonctions », « difficultés dans le management des équipes techniques ») et ne sont aucunement illustrées ou étayées. Le rapport du médecin agréé ayant examiné M^me A, qui a conclu à l’imputabilité au service de sa pathologie, n’est pas davantage étayé, ce médecin, qui a seulement constaté l’absence d’antécédents susceptibles d’expliquer l’état de santé de la requérante, reprenant des termes identiques à ceux employés par la requérante concernant son contexte de travail, et concluant même, au terme de son analyse, à la nécessité d’un complément d’expertise mené soit par un spécialiste de pathologie au travail, soit par un psychiatre, « pour étayer ce diagnostic de pathologie anxieuse ». Dans ces conditions, il n’est pas établi que l’état d’anxiété généralisé réactionnel diagnostiqué le 2 octobre 2020 chez la requérante est essentiellement et directement causé par l’exercice des fonctions. Il suit de là, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise médicale complémentaire, que le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Beaufort-en-Anjou, qui n’est pas la partie perdante dans cette instance, le versement de la somme que demande la requérante sur le fondement de ces dispositions. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A le versement de la somme demandée par la commune de Beaufort-en-Anjou sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune de Beaufort-en-Anjou.

Délibéré après l’audience du 10 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gourmelon, présidente,

M^me Milin, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

La rapporteure,

C. MILIN

La présidente,

V. GOURMELON

La greffière,

S. LEGEAY

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,