Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29
La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.
L'autorisation du juge du contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) pour les actes à titre gratuit en présence d'une habilitation familiale L'article 494-6 du code civil dispose que « L‘habilitation peut porter sur : un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ; un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, en application de l'article 494-1 du code civil, lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes à la représenter, à l'assister dans les conditions prévues par l'article 467 ou à passer un ou des actes en son nom selon certaines conditions et modalités, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. […] Il résulte de l'article 494-7 du même code que la personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés à l'article 427.
[…] — condamner Mme [W] à payer la somme de 7 348,99 euros à Mme [X] [H] et M. [F] [H] à titre de remboursement du trop-perçu de salaires ; […] Par ailleurs, en application de l'article 494-1 du code civil, lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes à la représenter, […] Il résulte de l'article 494-7 du code civil que la personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés à l'article 427.
[…] Suivant décision rendue le 25 février 2020 par le juge des tutelles d'Epinal, M me B Y, s'ur de M. C Y, a été habilitée à représenter son frère pour tous les actes relatifs à ses biens – dans les limites des articles 426, 494-7 et 509 du Code civil – et pour tous les actes relatifs à sa personne – dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du Code civil. […] — le n° d'immatriculation (7-A-33384) suffit à lui seul à démontre qu'il ne s'agit pas d'une immatriculation française,
À cette occasion, le dernier alinéa de l'article 494-3 est supprimé, ses dispositions étant intégrées au sein du nouvel article 432-1 du Code civil. […]
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