Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29
Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Si elle accomplit seule un acte dont l'accomplissement nécessitait une assistance de la personne habilitée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice.
Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans avant le jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les conditions prévues à l'article 464.
La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.
Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Pendant ce délai et tant que la mesure d'habilitation est en cours, l'acte contesté peut être confirmé avec l'autorisation du juge des tutelles.
S'il est possible de faire annuler les actes accomplis, au cours des deux années qui ont précédé la mise en place d'une mesure de curatelle, de tutelle ou d'habilitation familiale, sur la seule preuve que l'inaptitude de la personne à défendre ses intérêts par suite de l'altération de ses facultés, c'est à la condition qu'ils lui aient causé un préjudice (C. civ., art. 464 et 494-9). Or, tel n'est pas le cas d'une plainte. Ce pourrait être le cas, en revanche, du paiement d'honoraires injustifiés ou d'un testament rédigé par la personne souffrant d'une altération de ses facultés mentales.
Lire la suite…[…] né le 14 Octobre 1965 à [Localité 9] […] Ils ont sollicité la nullité de la vente sur le fondement des articles 464 et 494-9 du code civil. Selon eux, cette vente portait préjudice à leur mère en ce qu'elle réduisait son patrimoine dont elle n'avait pas intérêt à se départir puisque lui rapportant quelques revenus, peu important le prix convenu. Ils ont soutenu que les acquéreurs avaient eu connaissance de l'altération des facultés mentales de leur mère, [G] [O] en sa qualité de maire de la commune ayant nécessairement eu connaissance des difficultés qu'elle rencontrait.
[…] Rappelant les dispositions des articles 789 1° et 117 du code de procédure civile, ainsi que celle des articles 494-6 et 494-9 du code civil relatif à l'habilitation, le juge de la mise en état a relevé que le juge des tutelles avait, par décision du 3 mai 2019, habilité M. [L] [F] à représenter Mme [B], veuve [F], pour l'ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil, pour une durée de 60 mois.
[…] S'agissant des dispositions relatives à l'habilitation familiale, il résulte de l'article 494-6 du code civil que l'habilitation peut porter sur un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ; […] qui sont des causes de nullité des actes de procédure, la nullité sanctionne le dépassement de pouvoir de la personne habilitée, ainsi que le prévoit l'alinéa 5 de l'article 494-9 du code civil précité : « Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, […] — le courrier du bailleur du 9 juillet 2019 ne contient aucune intention ou offre de conclure un avenant dans le sens sollicité par les locataires ;
L'article 901 du Code civil prévoit en effet que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ». […] Il en va de même avec l'habilitation familiale (article 494-9 du Code civil). […]
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