Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Saisie d'un pourvoi de l'employeur, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle d'abord que selon les dispositions des articles 1100-1 et 1103 du code civil, le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la société Europe SPA demande, au visa des articles 1100-1, 1302 alinéa 1er, 1347 du code civil, 1352 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, à la cour de :
[…] Vu les dispositions de l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces, […] L'absence de signature d'un contrat écrit n'empêche pas la reconnaissance d'une relation contractuelle. Conformément aux dispositions des articles 1100-1 et suivants du code civil, un contrat peut naître par simple accord de volontés, même tacite, dès lors que la preuve de l'accord et de l'exécution est rapportée.
[…] S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne Me [K] [L], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [F], désignée à cette fonction selon jugement du TC de [Localité 1] le 16/01/2024 […] En second lieu, la société [F] a, par acte signifié le 21 juillet 2020, assigné la société BYPA devant le tribunal de commerce de Dijon en sollicitant, sur le fondement des articles articles 1100-1, 1103, 1104 et 1194 du code civil et 514 et 514-1 du code procédure civile, outre frais irrépétibles et dépens, sa condamnation à lui payer :
La cour d'appel de Paris avait validé cette décision au motif que la banque « n'a pas été appelée à la procédure de conciliation mais en a été informée par le représentant légal de la société lui-même » et que l'article L. 611-15 « vise à conférer un caractère confidentiel aux informations qu'il couvre indépendamment des personnes qu'il cite ». […] En troisième lieu, […] a rappelé que le projet de plan de sauvegarde accélérée transmis aux classes de parties affectées « s'analyse en un élément de négociation lequel ne revêtira la qualification d'acte juridique au sens de l'article 1100-1 du code civil que lorsque le tribunal aura arrêté le plan » (CA Montpellier, 27 janv. 2026, n° 25/04547). […]
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