Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Ce consentement doit être valable au sens de l'article 901 du Code civil : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ». […] art. 29), lequel suppose, pour les actes de disposition à titre gratuit, l'autorisation du juge des tutelles (Code […] Cette exigence, puisée dans le droit commun du contrat (Code civil, article 1130 s.), s'applique aussi bien aux donations – contrats unilatéraux – qu'aux testaments, alors même que ces derniers ne constituent que des actes unilatéraux (Code civil, article 1100-1, al. 2). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la société Europe SPA demande, au visa des articles 1100-1, 1302 alinéa 1er, 1347 du code civil, 1352 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, à la cour de :
[…] Madame [C] [A] [Adresse 1] […] A titre principal, Sur le fondement de l'article 122 du CPC, déclarer irrecevables, […] la demande d'agrément formée par Madame [A], relativement aux titres dépendant de la succession maternelle, ouverte le 19/01/2003, Sur le fondement de l'article 122 du CPC, […] formulées par l'impétrante par courriers des 8 juin et 20 juillet 2023 relativement aux titres d'origine maternelle, Sur le fondement de l'article 122 du CPC, ensemble l'article 924 du code civil, duquel il résulte que la réduction d'un legs ne crée aucune situation d'indivision entre le gratifié et le créancier de réduction, […] A titre subsidiaire, Sur le fondement de l'article 1100-1 et 1191 du code civil, […]
[…] 6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 31 juillet 2025, M. [U] [R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1100, 1100-1, 1101, 1128, 1112-1, 1137, 1140, 1143, 1178, 1240 et 1353 du code civil, de :
Saisie d'un pourvoi de l'employeur, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle d'abord que selon les dispositions des articles 1100-1 et 1103 du code civil, le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. […]
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