Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
La cour d'appel de Paris avait validé cette décision au motif que la banque « n'a pas été appelée à la procédure de conciliation mais en a été informée par le représentant légal de la société lui-même » et que l'article L. 611-15 « vise à conférer un caractère confidentiel aux informations qu'il couvre indépendamment des personnes qu'il cite ». […] En troisième lieu, […] a rappelé que le projet de plan de sauvegarde accélérée transmis aux classes de parties affectées « s'analyse en un élément de négociation lequel ne revêtira la qualification d'acte juridique au sens de l'article 1100-1 du code civil que lorsque le tribunal aura arrêté le plan » (CA Montpellier, 27 janv. 2026, n° 25/04547). […]
Lire la suite…Saisie d'un pourvoi de l'employeur, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle d'abord que selon les dispositions des articles 1100-1 et 1103 du code civil, le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la société Europe SPA demande, au visa des articles 1100-1, 1302 alinéa 1er, 1347 du code civil, 1352 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, à la cour de :
[…] 6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 31 juillet 2025, M. [U] [R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1100, 1100-1, 1101, 1128, 1112-1, 1137, 1140, 1143, 1178, 1240 et 1353 du code civil, de :
[…] dispositions de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle applicables aux recours formés contre les décisions que prend le directeur général de l'INPI à l'occasion de la délivrance, […] 'l'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque'. L'article R. 714- 1 dispose que pour être recevable la déclaration de renonciation doit 1 ° émaner du titulaire de la marque inscrit, […] constitue au sens des dispositions de l'article 1100-1 du code civil […]
Statuant sur le fondement de l' , la Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 8, 10 juillet 2026, n° 23/05200 rappelle que « La démission constitue un acte juridique unilatéral, qui, en application de l'article 1100-1 du code civil, est destiné à produire des effets de droit. » La cour d'appel précise que « Si la validité de la démission n'est pas subordonnée à son acceptation par la société, elle doit avoir été notifiée à l'organe compétent ». […]
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