Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Ce consentement doit être valable au sens de l'article 901 du Code civil : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ». […] art. 29), lequel suppose, pour les actes de disposition à titre gratuit, l'autorisation du juge des tutelles (Code […] Cette exigence, puisée dans le droit commun du contrat (Code civil, article 1130 s.), s'applique aussi bien aux donations – contrats unilatéraux – qu'aux testaments, alors même que ces derniers ne constituent que des actes unilatéraux (Code civil, article 1100-1, al. 2). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la société Europe SPA demande, au visa des articles 1100-1, 1302 alinéa 1er, 1347 du code civil, 1352 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, à la cour de :
[…] 6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 31 juillet 2025, M. [U] [R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1100, 1100-1, 1101, 1128, 1112-1, 1137, 1140, 1143, 1178, 1240 et 1353 du code civil, de :
[…] dispositions de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle applicables aux recours formés contre les décisions que prend le directeur général de l'INPI à l'occasion de la délivrance, […] 'l'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque'. L'article R. 714- 1 dispose que pour être recevable la déclaration de renonciation doit 1 ° émaner du titulaire de la marque inscrit, […] constitue au sens des dispositions de l'article 1100-1 du code civil […]
Saisie d'un pourvoi de l'employeur, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle d'abord que selon les dispositions des articles 1100-1 et 1103 du code civil, le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. […]
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