Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
[…] vie quotidienne article 1240 et suivants du code civil article 1240 nouveau du code civil les différentes […] formes de vulnérabilité article 1240 ter du code civil article 1245 -1 du code civil les facteurs de la vulnérabilité article 1245 -4 du code civil article 1245 -5 code civil les enfants vulnérables article 1290 article […]
Lire la suite…[…] L. 311-5 du CPI. […] Il se trouve que c'est la même définition ultérieurement retenue par le législateur à l'article L. 311-4 avec la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et que celle du décret pris au titre du code de la consommation ( article R. 122-4 issu d'un décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »). […] Vous ne vous laisserez pas à cet égard impressionner par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1245 -4 du Code civil […]
Lire la suite…[…] Sur le fond, elle rappelle que la « rémunération pour copie privée » est due, en vertu de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, par les fabricants, importateurs et acquéreurs intra-communautaires de supports d'enregistrements utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports, […] Cette analyse est corroborée par la précision, faite pour les besoins du régime des produits défectueux par l'article 1245-4 du code civil, selon laquelle « un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation », […]
[…] d'un jugement rendu le 4 mai 2018 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS […] de la forclusion et/ou de la prescription de l'action diligentée par la Macif, du défaut de qualité à agir de la Macif, et enfin de l'irrecevabilité et de l'absence de fondement de ses demandes articulées au visa des articles 1386 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, en raison de « l'indentification » (sic) du fabricant. […] L'article 1386-5, devenu 1245-4 du même code, dispose qu'un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement, et qu'un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
[…] L… ; qu'en statuant ainsi, alors que la date de mise en circulation du produit, à laquelle devait s'apprécier l'état des connaissances scientifiques et techniques, correspondait non pas à la date à laquelle il avait été livré par un distributeur qui n'en était pas le producteur, mais à celle où le producteur s'en était dessaisi, la cour d'appel a violé les articles 1386-5, devenu 1245-4, et 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil. »
[…] vie quotidienne article 1240 et suivants du code civil article 1240 nouveau du code civil les différentes […] formes de vulnérabilité article 1240 ter du code civil article 1245 -1 du code civil les facteurs de la vulnérabilité article 1245 -4 du code civil article 1245 -5 code civil les enfants vulnérables article 1290 article […]
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