Sont abrogés :

1° La loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms ;

2° L'article 10 de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes ;

3° A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972

Art. 6

4° A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 4 juillet 1806

Art. 1, Art. 2

5° Le deuxième alinéa de l'article 323, les articles 324 et 340-1 du code civil ;

6° Le 1° de l'article L. 322-2 du code de l'organisation judiciaire.