[…] BELLANDO-CHAUSSIVERT (RCS de [Localité 6] N° 828 518 019), dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Ordonner à Monsieur [U] [S] d'avoir à faire installer un compte électrique d'une puissance de raccordement de 36kVa Triphasé suivant devis Enedis du 01/08/2023 pour alimenter de manière effective le moteur permettant ainsi l'ouverture électrique du portail situé sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 5] sise [Adresse 3], […] Condamner Monsieur [U] [S] à payer à la SCI Bellando-Chaussivert, la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Elle réplique au défendeur, en vertu de l'article 1307-1 du code civil, […] En vertu de l'article 1307 du code civil, […]

[…] * SAS PEPITE BY COOK AND COM [Adresse 1] comparant par M e Isaline POUX [Adresse 2] […] Vu l'article 1307-1 du code civil Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu la promesse synallagmatique de vente du 24 juillet 2025, […] À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 06/01/2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.