Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'entrepreneur peut légitimement interrompre le chantier pour des motifs reconnus : intempéries rendant les travaux impossibles ou dangereux congés annuels des salariés retard dans la livraison de matériaux par un fournisseur tiers force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) Pour les marchés privés soumis à la norme NFP 03-001, l'article 10.30.5 impose à l'entrepreneur de signaler par écrit tout retard d'exécution au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre. […] Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, l'article 1226 du Code civil permet au maître d'ouvrage de résoudre le contrat par voie de notification, […]
Lire la suite…[…] n°93-18.632, Chronopost) ; aujourd'hui, le Code civil précise que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (Code civil, art. 1170). […] Les clauses d'exonération : une vigilance partagée En France, les clauses exonératoires sont surveillées : la clause ne doit pas contredire l'engagement principal ; l'article 1171 du Code civil permet au juge d'écarter l'application de toute clause créant un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » dans un contrat d'adhésion, c'est-à-dire non-négocié ; l'article 1190 du Code civil français dispose que « dans le doute, […]
Lire la suite…[…] Enfin, aucune des dispositions des articles 1190 du code civil, L 133-2 et L 211-2 du code de la consommation invoquées par Monsieur X ne sont davantage pertinentes dès lors que ces dispositions tendent à interpréter d'une part, le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé et d'autre part, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs/aux non-professionnels, qui doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur/au non-professionnel.
[…] « Vu l'article L. 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1170 anciens du code civil, Vu les articles 1104, 1189, 1190, 1192 et 1304-2 nouveau du code civil, Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le décret n°2020-663 du 31 mai 2020, le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 et le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu l'article 562 et suivants, 696, 700 du code de procédure civile,
[…] Enfin, lorsqu'il s'agit d'interpréter un contrat, dans le doute, il convient de privilégier l'interprétation favorable au débiteur, et, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun (articles 1190 et 1191 du code civil).