Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En application de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. […] Dans ce second cas, la date pertinente dépendra principalement des stipulations du contrat et des éventuelles règles spéciales applicables. […] Cette incertitude est d'autant plus dangereuse que l'article 1190 du Code civil prévoit qu'en cas de doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, tandis que le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé. […]
Lire la suite…La perte de la chose louée, aux motifs que l'interdiction de recevoir du public avait été décidée aux seules fins de garantir la santé publique et que l'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Enfin, aucune des dispositions des articles 1190 du code civil, L 133-2 et L 211-2 du code de la consommation invoquées par Monsieur X ne sont davantage pertinentes dès lors que ces dispositions tendent à interpréter d'une part, le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé et d'autre part, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs/aux non-professionnels, qui doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur/au non-professionnel.
[…] « Vu l'article L. 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1170 anciens du code civil, Vu les articles 1104, 1189, 1190, 1192 et 1304-2 nouveau du code civil, Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le décret n°2020-663 du 31 mai 2020, le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 et le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu l'article 562 et suivants, 696, 700 du code de procédure civile,
[…] Enfin, lorsqu'il s'agit d'interpréter un contrat, dans le doute, il convient de privilégier l'interprétation favorable au débiteur, et, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun (articles 1190 et 1191 du code civil).
L'article 1602 du code civil impose d'ailleurs au vendeur d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et prévoit que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur, tandis que l'article 1190 oriente l'interprétation du contrat de gré à gré en faveur du débiteur. […]
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