Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 1
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
pendant 7 jours
A l'appui de son moyen, la partie intimée se prévaut des dispositions des articles 579 et suivants du nouveau code de procédure civile. […] De la conjonction des articles 4 et 480 dudit code, il ressort que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties. […] De même, aux termes de l'article 53 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. […]
Lire la suite…Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […]
Lire la suite…[…] — confirmer la décision entreprise au visa de l'article 480 du code de procédure civile, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et suivants du code penal, 575, 99 du code de procedure penale, 480 du code de procedure civile, denaturation de l'acte d'appel du 25 juin 1964 (cote 77), 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, et exces de pouvoir, en ce que l'arret attaque a declare irrecevable l'appel de x… contre l'ordonnance de non-lieu en date du 19 juin 1964 qui avait limite indument la restitution des pieces saisies a son domicile a l'occasion d'une plainte portee contre lui pour abus de confiance par le syndicat des coproprietaires de l'immeuble 30, rue pierret, a neuilly ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société HTR, la condamne à payer à la société Etienne la somme de 2 500 euros ; […] maître de l'ouvrage et à la société Etienne, sous-traitant, et que la seconde procédure opposait uniquement la société Etienne à la société HTR, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
En application de l'article 1014 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivé sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9. […] 480 et 482 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 482 du code de procédure civile : 10. […] ", indissociables, pour l'en débouter, comme ils l'avaient expressément énoncé dans leurs décisions et comme l'avait elle-même soutenu la société Bries TP dans le mémoire ampliatif déposé à l'appui du pourvoi dirigé contre cette décision, […]
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