Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
La question de savoir si un créancier personnel de l'associé pouvait l'exercer par la voie oblique, sur le fondement de l'article 1341-1 du Code civil, divisait la doctrine et la jurisprudence depuis plusieurs décennies. […] Par ailleurs, l'article 1341-1 du Code civil ne permet au créancier d'exercer l'action oblique que « pour le compte de son débiteur », c'est-à-dire avec un effet collectif : les conséquences de l'action se produisent dans le patrimoine du débiteur et non directement dans celui du créancier demandeur. […]
Lire la suite…Rappel du cadre légal L'action oblique permet à un créancier d'agir en lieu et place de son débiteur négligent pour préserver le gage que constitue le patrimoine de ce dernier (article 1341-1 du code civil). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] La société SCI [K] s'étant désistée de son action en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail, par acquisition de la clause résolutoire, conclu entre elle et la société Hors d'eau, la société DRCC entend reprendre cette action par la voie oblique sur le fondement de l'article 1341-1 du code civil, reprochant à la société Hors d'eau de manquer à ses obligations contractuelles en commettant un abus de jouissance des locaux qu'elle chercherait à s'accaparer en totalité en évinçant la société DRCC de la partie qu'elle occupe, et une violation de la destination des lieux qu'elle utiliserait à des fins d'habitation pour y loger ses salariés.
[…] 2ème CH – Section 1 […] Dit qu'en l'état des opérations de liquidation amiable de la SCM [G]-[W]- [X], lesquelles ne sont pas closes, [J] [Z] n'est pas titulaire d'une action oblique au sens de l'article 1341-1 du code civil,
[…] [Adresse 1] […] Aux termes de l'article 1341-1 du code civil, « Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne ».
L'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2018, rendu par la première chambre civile, avait déjà exploré les frontières de l'action oblique en retenant, au visa de l'article 1341-1 du code civil, que le créancier ne peut exercer les droits et actions du débiteur que pour autant que ceux-ci ne soient pas exclusivement rattachés à la personne de ce dernier (Civ. 1re, 24 oct. 2018, n° 17-21.572). […] Ce texte, qui a remplacé l'ancien article 1166 du code civil, consacre le principe de l'action oblique tout en réservant expressément le cas des droits exclusivement rattachés à la personne. […]
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