Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Cette solution s'inscrit dans le cadre de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, […] La justification de la qualité de copropriétaire et la capacité pour défendre du syndicat L'action en nullité d'une décision d'assemblée générale ne peut être exercée que par un copropriétaire opposant ou défaillant, conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. […] Enfin, l'action oblique du syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l'article 1166 du code civil, ne permet pas au syndicat d'obtenir directement le paiement de sommes à son profit. […]
Lire la suite…Cet article analyse les limites du NDA dans le contexte R&D et expose les situations où un contrat spécialisé devient indispensable. […] Selon l'article 1103 du Code civil, il crée une obligation de ne pas divulguer les informations confidentielles transmises dans le cadre d'échanges précontractuels ou contractuels. […] L'article 1166 du Code civil permet aux parties d'organiser librement leurs relations contractuelles, sous réserve de l'ordre public. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 juin 2012, Maître X maintient ses demandes initiales, il s'oppose en outre à la demande de sursis au partage formée par les défendeurs et sollicite que les demandes de Monsieur Y soient déclarées irrecevables en raison du dessaisissement de son patrimoine. Maître X fonde son action sur les articles 815, 815-17 et 1166 du Code civil et rappelle que le passif de la liquidation est de 545 584,89 euros.
[…] A l'appui de sa demande, la société Lyonnaise de Banque indique qu'elle est créancière des défendeurs au titre de divers prêts, non remboursés. Elle invoque les dispositions de l'article 1166 du Code civil permettant aux créanciers d'agir par voie d'action oblique pour provoquer le partage au lieu et place de son débiteur.
Il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur ou de ses représentants à l'occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à la personne de l'intéressé, même s'il est en liquidation judiciaire et ne peut être exercée ni par ses créanciers ni par ses représentants.
Or, la Cour de cassation rappelle avec une particulière fermeté que le créancier personnel, fût-il muni d'un nantissement sur les parts sociales, ne saurait se substituer à l'associé pour solliciter la dissolution de la société sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. […] Ce texte, qui a remplacé l'ancien article 1166 du code civil, consacre le principe de l'action oblique tout en réservant expressément le cas des droits exclusivement rattachés à la personne. […]
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