Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
La Cour d'appel avait admis qu'il puisse agir au moyen de l'action oblique prévue par l'article 1341-1 du Code civil, permettant à un créancier d'exercer les droits de son débiteur resté inactif. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la demande de dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs constitue un droit propre à la qualité d'associé. Un créancier, qui reste un tiers à la société, ne peut donc exercer ce droit par la voie de l'action oblique, même pour préserver ses intérêts.
Lire la suite…La troisième chambre civile censure ce raisonnement au visa des articles 1341-1 et 1844-7, 5°, du code civil. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] La société SCI [K] s'étant désistée de son action en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail, par acquisition de la clause résolutoire, conclu entre elle et la société Hors d'eau, la société DRCC entend reprendre cette action par la voie oblique sur le fondement de l'article 1341-1 du code civil, reprochant à la société Hors d'eau de manquer à ses obligations contractuelles en commettant un abus de jouissance des locaux qu'elle chercherait à s'accaparer en totalité en évinçant la société DRCC de la partie qu'elle occupe, et une violation de la destination des lieux qu'elle utiliserait à des fins d'habitation pour y loger ses salariés.
[…] 2ème CH – Section 1 […] Dit qu'en l'état des opérations de liquidation amiable de la SCM [G]-[W]- [X], lesquelles ne sont pas closes, [J] [Z] n'est pas titulaire d'une action oblique au sens de l'article 1341-1 du code civil,
[…] [Adresse 1] […] C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2022, la société SIF BATIMENT a fait assigner la SCCV ORPHALESE ADRIENNE 12, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, au visa des articles 1103, 1104, 1341-1 et suivants du code civil, et des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, aux fins de voir :
Cette décision est censurée le 11 juin 2026 (pourvoi n° 24-19.326) par la Cour de cassation qui précise qu'il résulte des articles 1341-1 et 1844-7, 5°, du code civil que l'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et ne peut être exercée par un créancier personnel de celui-ci, agissant par la voie oblique. © LegalNews 2026 (...)
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