Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'interdiction s'étend aux « personnes interposées » au sens de l'article 911 du Code civil — père, mère, enfants, […] il ne sert pas de base de calcul pour déterminer si la réserve est atteinte. L'article L. 132-14 du Code des assurances protège également les capitaux contre les créanciers : le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. […] Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas de l'article L. 132-13 alinéa 2, en vertu soit de l'article 1167 du Code civil (action paulienne), soit des dispositions relatives aux procédures collectives. […]
Lire la suite…[…] C'est ainsi que M me Monique X…, dans ses dernières écritures en date du 4 mars 2009, a demandé audit tribunal, sur le fondement des articles 1154, 1167 et 1382 du code civil, exerçant tant l'action paulienne qu'une action en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de :
[…] — juger que la société Crédit Finance Corporation Limited est dépourvue d'intérêt à agir sur le fondement de l'article 1167 du code civil à son encontre dès lors qu'elle n'est plus propriétaire du bien,
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande, formée le 28 octobre 1998, en révocation d'une cession de 500 parts sociales d'une SCI consentie pour 1 francs, le 19 janvier 1996, en fraude de ses droits par M. Y… à M lle Z…, aux motifs que les conditions de l'article 1167 du Code civil n'étaient pas réunies ;
Par conclusions notifiées le 15 avril 2008, B.) formule sur base de l'article 832-1 du Code civil une demande reconventionnelle en attribution préférentielle des biens dépendant des successions de K.) et d'H.) qui forment les biens affectés aux exploitations agricoles. Il réclame encore aux masses successorales délaissées par ses parents le paiement d'un salaire différé de 135.848, […] sinon sur base de l'article 1382 du Code civil. […] L'article 1167 alinéa 1 du Code civil dispose que : « Ils [les créanciers] peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ». […]
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