Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur, l'article 1167 du code civil ne distinguant pas selon que le créancier est chirographaire ou titulaire d'une sûreté réelle. La cliente d'une banque a été condamnée à lui payer différentes sommes. En parallèle de ces actions engagées, la banque a obtenu un nantissement judiciaire provisoire sur les actions d'une (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur, l'article 1167 du code civil ne distinguant pas selon que le créancier est chirographaire ou titulaire d'une sûreté réelle. La cliente d'une banque a été condamnée à lui payer différentes sommes. En parallèle de ces actions engagées, la banque a obtenu un nantissement judiciaire provisoire sur les actions d'une (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] C'est ainsi que M me Monique X…, dans ses dernières écritures en date du 4 mars 2009, a demandé audit tribunal, sur le fondement des articles 1154, 1167 et 1382 du code civil, exerçant tant l'action paulienne qu'une action en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de :
[…] — juger que la société Crédit Finance Corporation Limited est dépourvue d'intérêt à agir sur le fondement de l'article 1167 du code civil à son encontre dès lors qu'elle n'est plus propriétaire du bien,
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande, formée le 28 octobre 1998, en révocation d'une cession de 500 parts sociales d'une SCI consentie pour 1 francs, le 19 janvier 1996, en fraude de ses droits par M. Y… à M lle Z…, aux motifs que les conditions de l'article 1167 du Code civil n'étaient pas réunies ;
Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de consolidation des droits des associés minoritaires, dont la protection contre les décisions contraires à l'intérêt social constitue l'un des piliers du droit des sociétés, ainsi que le rappelle l'article 1833 du Code civil ( ). La notion d'abus de majorité, […] suppose la réunion de deux critères cumulatifs : une décision contraire à l'intérêt social et prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. […] Cet arrêt, rendu sur le fondement de l'article 1167 ancien du Code civil (devenu l'article 1341-2), élargit le spectre des actions susceptibles de prospérer malgré l'homologation. […]
Lire la suite…