Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le Code civil règle le sort de l'indice défaillant : aux termes de l'article 1167 du Code civil, lorsque le prix doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus. […]
Lire la suite…Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de consolidation des droits des associés minoritaires, dont la protection contre les décisions contraires à l'intérêt social constitue l'un des piliers du droit des sociétés, ainsi que le rappelle l'article 1833 du Code civil ( ). La notion d'abus de majorité, […] suppose la réunion de deux critères cumulatifs : une décision contraire à l'intérêt social et prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. […] Cet arrêt, rendu sur le fondement de l'article 1167 ancien du Code civil (devenu l'article 1341-2), élargit le spectre des actions susceptibles de prospérer malgré l'homologation. […]
Lire la suite…[…] C'est ainsi que M me Monique X…, dans ses dernières écritures en date du 4 mars 2009, a demandé audit tribunal, sur le fondement des articles 1154, 1167 et 1382 du code civil, exerçant tant l'action paulienne qu'une action en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de :
[…] — juger que la société Crédit Finance Corporation Limited est dépourvue d'intérêt à agir sur le fondement de l'article 1167 du code civil à son encontre dès lors qu'elle n'est plus propriétaire du bien,
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande, formée le 28 octobre 1998, en révocation d'une cession de 500 parts sociales d'une SCI consentie pour 1 francs, le 19 janvier 1996, en fraude de ses droits par M. Y… à M lle Z…, aux motifs que les conditions de l'article 1167 du Code civil n'étaient pas réunies ;