Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Conformément à l'article 924 du Code civil, la donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible en l'absence d'autres stipulations dans l'acte de donation. […] La présomption de déguisement prescrite à l'article 918 du Code civil est susceptible d'être écartée par le consentement donné à l'acte par tous les cohéritiers du successible acquéreur. […] Conformément à l'article 1167 du Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. […]
Lire la suite…Par conclusions notifiées le 15 avril 2008, B.) formule sur base de l'article 832-1 du Code civil une demande reconventionnelle en attribution préférentielle des biens dépendant des successions de K.) et d'H.) qui forment les biens affectés aux exploitations agricoles. Il réclame encore aux masses successorales délaissées par ses parents le paiement d'un salaire différé de 135.848, […] sinon sur base de l'article 1382 du Code civil. […] L'article 1167 alinéa 1 du Code civil dispose que : « Ils [les créanciers] peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ». […]
Lire la suite…[…] C'est ainsi que M me Monique X…, dans ses dernières écritures en date du 4 mars 2009, a demandé audit tribunal, sur le fondement des articles 1154, 1167 et 1382 du code civil, exerçant tant l'action paulienne qu'une action en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de :
[…] — juger que la société Crédit Finance Corporation Limited est dépourvue d'intérêt à agir sur le fondement de l'article 1167 du code civil à son encontre dès lors qu'elle n'est plus propriétaire du bien,
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande, formée le 28 octobre 1998, en révocation d'une cession de 500 parts sociales d'une SCI consentie pour 1 francs, le 19 janvier 1996, en fraude de ses droits par M. Y… à M lle Z…, aux motifs que les conditions de l'article 1167 du Code civil n'étaient pas réunies ;
Le tribunal a encore décidé que la demande en exécution forcée de l'option d'achat n'est pas fondée et que A) ne pouvait se prévaloir de la présomption de propriété tirée de l'article 2279 du code civil. A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d'huissier du 8 février 2013. […] Il conclut dès lors à la nullité de la vente en application de l'article 1167 du code civil, sinon de l'adage « fraus omnia corrumpit ». […] La partie intimée conclut à l'irrecevabilité de la demande basée sur l'article 1167 du code civil ainsi que de la demande en responsabilité contractuelle sinon délictuelle pour être nouvelles dans le cadre de la présente instance de saisie- revendication. […]
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