Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le paiement se prouve par tout moyen.
[…] Sur le paiement de l'indemnité L'article 1342-8 du code civil dispose que « Le paiement se prouve par tout moyen ». Aux termes de l'article 1342-2 du code civil, « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. […] La société AXA FRANCE IARD ne produit pas le contrat de leasing conclu entre la société MEAUXTORS et la société BPCE Lease et le seul courrier de la société BPCE Lease du 19 octobre 2021, par lequel elle sollicite la prise en compte de son opposition « à savoir après règlement du loyer du 8 octobre 2021 : 30 828,55 euros », qui n'est pas adressé à la société AXA FRANCE IARD, […]
[…] la SELARL TORRENS AVOCATS – 08 […] Madame [Q] [J] [M], décédée le 11/03/2024, demeurant [Adresse 8] […] Vu l'article 1342-8 du Code Civil,
[…] SPEED ELEC réclame le remboursement de sommes qu'elle aurait versées à tort, estimant un trop-perçu de 92 341,75 euros.: BRICOMAN conteste cette demande, affirmant que les paiements effectués par SPEED ELEC correspondaient à des ventes anciennes et que les comptes entre les parties avaient été soldés. BRICOMAN affirme que SPEED ELEC n'a pas démontré avoir réglé des sommes à tort. * Pour SPEED ELEC: Vu les articles 1103, 1342-8 et 1353 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil et l'article L 442-6-1-2° a) du Code de commerce, Vu les pièces du dossier,
Le tiers qui usurpe l'identité du créancier n'entre pas dans la catégorie du créancier apparent de l'article 1342-3 du code civil. […]
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